Art. 35 II 8° - Comment ça marche ?

[x000838]

Bonsoir,

Nous souhaitons recourir à cet article du code pour renouveler la maintenance d'un logiciel propriétaire (montant inférieur aux seuils des appels d'offres).

Seulement voilà, n'ayant jamais préparé de procédure négociée je m'interroge sur la préparation et le fonctionnement de celle-ci.

Cela convient-il si nous rédigeons un CCAP et un CCTP pour définir les conditions de la procédure et que nous adressons un courrier de notification de la procédure négociée au prestataire concerné ? Est-ce trop light ?

Bonne soirée et merci!!!

[Lolila]

Bonjour,

Comme il s'agit d'une procédure formalisée, à mon avis le recours à la CAO est nécessaire, avec présentation d'une note justifiant le recours à l'article 35 II 8° et l'exclusivité, puis notification.

[x000838]

Merci pour ta réponse.

Le montant total du marché est estimé à 30.000¤ HT. Nous sommes donc en MAPA, aussi puis-je recourir à cet article du CMP et faire une simple notification fondée sur des pièces justifiant l'exclusivité ?

Merci!

[agglo92]

attention, si tu fais référence à une procédure formalisée, tu dois accepter d'en suivre les règles...

mais, dans le cadre d'une procédure adaptée, tu peux toujours t'inspirer des procédures formalisées sans les mentionner...

[Lolila]

A mon avis, deux solutions - si vous êtes en collectivité territoriale et que vous avez une CAO :
- le recours à l'article 35 II 8°, en ce cas on n'est plus en MAPA mais en procédure formalisée, donc CAO pour l'attribution (même s'il n'y a qu'une offre) puis notification
- soit choix de la procédure adaptée article 28 dernier alinéa, qui renvoie à l'article 35.

[agglo92]

+1

[x000838]

Ok, je vais donc opter pour le dernier alinéa de l'article 28 en justifiant que les circonstances nous permettent de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Merci pour votre aide!

[Lolila]

Attention : ce n'est pas parce que les circonstances le justifient, mais parce qu'on est dans un des cas de l'article 35 II.
Le dernier alinéa de l'article 28 donne bien trois options :
- si les circonstances le justifient (c'est-à-dire quasiment jamais)
- ou si le montant est inférieur à 4.000 e HT
- ou dans les situations de l'article 35 II