avis d'intention de conclure

[mickey]

Article R. 1411-2-1 du CGCT :
"Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat."
*
est-on obligé de faire cette publication?

[beau temps]

Article R. 1411-2-1 du CGCT :
"Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat."
*
est-on obligé de faire cette publication?

Pas obligé, non... voir ceci http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/arrete-15-septembre-2010.pdf

[Kpiaf]

Idem... Ce n'est pas obligatoire.

[goran]

ne pratiquant que peu les DSP, pouvez vous me dire si ce qui suit est exact :

- publication AIC au BOAMP (pas obligatoire si j'ai bien compris)
- publication avis d'attribution dans toutes les publications de l'avis initial

Merci !

[Kpiaf]

L'AIC n'est, en effet, pas obligatoire.
Pour l'avis d'attribution, je dirai BOAMP (art. R. 1411-2-2 CGCT).

[goran]

m'ci ;-)

[goran]

Pour info, je viens de faire mon AIC au BOAMP : un vrai bonheur !!!!!!!!!!! je ne vous dis pas la taille de la rubrique "autres infos" ....

[faribulle]

Finalement on fait :

soit un AIC pour clore le référé avant la signature (en laissant le délai de 11 jours)

soit avis d'attribution : recours possible pendant un mois après la publication.

en fonction du risque estimé.

C'est bien çà ?

[mac]

On fait AIC + Avis d'attrib pour fermer  aux soumissionnairesle référé contractuel (donc apres signature)
Le délai de 11 jours sert pour que les soumissionnaires fassent le référé pré-contractuel

Si l'on ne fait que l'avis d'attrib : 1 mois pour faire recours contractuel.

[mac]

si je me souviens bien dans un autre post, un tableau a été communiqué ( je crois par Kpiaf ou Ororo)