Marché de MOE (MAPA)

[CMP m a tué]

Bonsoir,

J'ai 2 questions idiotes, mais je suis tellement mauvais que j'arrive pas à y répondre.

- Mon marché de MOE ne prévoit pas de retenue de garantie de 5% ... ai-je le droit ? ce droit est prévu par l'art 101 non ?

- le CCAP prévoit que pour une avance de 5%, le PA demandera une garantie bancaire à première demande et interdit la caution personnelle...
En tant qu'établissement public d'état, est-ce que je peux conditionner le versement à la constitution d'une garantie à 1er demande ? et est-ce que je peux interdire la caution personnelle ?

Thank you

[speedy]

1 oui
2 et porque vous ne pourriez pas ? (de mémoire seul cas de dérogation à votre choix d'imposition si une collectivité ou organisme d'Etat répond, relire le CMP que je n'ai pas sous la main...(flemme d'aller voir sur légifrance)

[CMP m a tué]

Je viens de tomber sur le rapport de la commission des marchés de 2005 (p.31): "les dispositions de l'article 89 qui permet aux CT de demander pour tout ou partie le remboursement de l'avance, la constitution d'une garantie à première demande, ne s'applique pas aux marchés de l'état"

Donc, je ne peux conditionner le versement de mon avance à cette garantie...on est bien d'accord ? il est tard, je suis naze, je vais au lit...

[Lolila]

1 - L'article 101 dit bien que le marché peut prévoir une retenue de garantie.
S'il n'en prévoit pas, ça me paraît délicat de l'appliquer quand même.
2- l'article 89 concerne les collectivités territoriales

[Raspoutine]

Bonsoir,

J'ai 2 questions idiotes, mais je suis tellement mauvais que j'arrive pas à y répondre.

- Mon marché de MOE ne prévoit pas de retenue de garantie de 5% ... ai-je le droit ? ce droit est prévu par l'art 101 non ?  si le CCAP ne la prévoit pas vous ne pouvez pas l'appliquer car l'article 101 stipule que "le marché PEUT prévoir ..."
- le CCAP prévoit que pour une avance de 5%, le PA demandera une garantie bancaire à première demande et interdit la caution personnelle...
En tant qu'établissement public d'état, est-ce que je peux conditionner le versement à la constitution d'une garantie à 1er demande ? et est-ce que je peux interdire la caution personnelle ? je confirme uniquement possible pour collectivités

Thank you