Maîtrise d'ouvrage déléguée

[mim]

Une communauté d'agglo peut être maître d'ouvrage déléguée pour une commune, ceci dans le cadre de travaux sur un édifice ?

Faut il que la commune effectue une mise en concurrence? (je suppose que cette prestation sera payante?)

[Alf]

J'ai de lointains souvenirs d'une affaire similaire.
Dans une interco, une commune de l'interco avait été désignée comme MOA délégué. Par convention. Et sans contreparties financières (si je me souvient bien).
Donc à priori l'affaire n'étant pas "commerciale", la mise en concurence n'a pas eu lieu, car il s'agissait en l'occurence d'une mutualisation des compétences.
Si la Communauté d'agglo est étrangère à la commune concernée, ça pourrait fonctionner, mais le mieux est que la communne fasse partie de la CA.
Désolé pour mon manque de précision mais c'est un peu vieux dans mes souvenirs.

[tragique_fernand]

Une communauté d'agglo peut être maître d'ouvrage déléguée pour une commune, ceci dans le cadre de travaux sur un édifice ?

Faut il que la commune effectue une mise en concurrence? (je suppose que cette prestation sera payante?)

Si la prestation est payante, une mise en concurrence s'impose. Et encore faut il que la CA soit habilitée statutairement à assurer des missions de maîtrise d'ouvrage pour le compte des communes membres.

lire la fiche 322 de cette documentation ministérielle :-) :

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/workspaces/members/documents_dgcl/doc_cil/guides/guide_interco_2006/7Bis-CadreBudgetaire-Chap2-MAJnov2006-fiche322.pdf/downloadFile/file/7Bis-CadreBudgetaire-Chap2-MAJnov2006-fiche322.pdf?nocache=1215511124.97

[mim]

Merci Fernand!!!!!
tu trouves ces fiches où STP?

[tragique_fernand]

Merci Fernand!!!!!
tu trouves ces fiches où STP?

De rien Mim ... service :-)
Il y a pas mal de doc sur le site de la DGCL ou sur BERCY COLLOC également.

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/index.html

[bellecourgette]

Une communauté d'agglo peut être maître d'ouvrage déléguée pour une commune, ceci dans le cadre de travaux sur un édifice ?

Faut il que la commune effectue une mise en concurrence? (je suppose que cette prestation sera payante?)

elle a la compétence pour faire? M'étonne parce que si elle détenait cette compétence, ben serait MO tout court et non pas MO délégué. Faut voir ses statuts !

[tragique_fernand]

elle a la compétence pour faire? M'étonne parce que si elle détenait cette compétence, ben serait MO tout court et non pas MO délégué. Faut voir ses statuts !

la CA peut être habilitée par ses statuts à assurer des missions de maîtrise d'ouvrage déléguée piur le compte des communes membres, dans le champ de ses compétences mais pour des opérations qui ne sont pas d'intérêt communautaire.
Ou alors il reste la solution de la mutualisation de services pour que ceux de la CA se joignent à ceux des communes pour assurer la maîtrise d'ouvrage en interne :-)

[mim]

la CA peut être habilitée par ses statuts à assurer des missions de maîtrise d'ouvrage déléguée piur le compte des communes membres, dans le champ de ses compétences mais pour des opérations qui ne sont pas d'intérêt communautaire.
Ou alors il reste la solution de la mutualisation de services pour que ceux de la CA se joignent à ceux des communes pour assurer la maîtrise d'ouvrage en interne :-)

hum, je pense que les articles L5216-7-1 et le L5216-7-7 du CGCT instaurent une sorte d'habilitation générale entre communes et comm d'agglo (ou urbaines).
Qu'en pensez vous?

[Ororo Munroe]

attention les prestations "in house" sont surveillées

la seule possibilité c'est la convention de maitrise d'ouvrage unique mais faudrait-il encore que l'interco soit maitre d'ouvrage aussi ...

autrement si vous pensez à convention de mandat toussa toussa ... mise en concurrence ...

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[mim]

attention les prestations "in house" sont surveillées

la seule possibilité c'est la convention de maitrise d'ouvrage unique mais faudrait-il encore que l'interco soit maitre d'ouvrage aussi ...

autrement si vous pensez à convention de mandat toussa toussa ... mise en concurrence ...

enfin dans un monde parfait ... parce que je suis en train de faire exactement l'inverse de ce que je viens de dire ...

je pense effectivement convention de mandat... mais la situation est encore plus compliquée que ça... puisque ce ne serait pas l'EPCI qui effectuerait la prestation, mais les services d'une autre commune, qui sont en cours de mutualisation avec ceux de l'EPCI... du cou p je me demande si une commune peut être sous traitante d'un EPCI? c'est assez compliqué...

[mim]

vilaine va... dis moi plutôt ce que tu en penses... c'est un peu tiré par les cheveux hein?