procédure de DSP et délais incompressibles

[perrine]

Bonjour,

j'ai besoin de votre aide sur un sujet car je ne trouve pas la réponse :

les délais incompressibles de l'article L 1411-7 du CGCT (délai de 2 mois entre COP et assemblée délibérante et délai de 15 jours entre rapport final et assemblée délibérantes) sont-ils à votre avis des délais francs ?

merci d'avance

[perrine]

pour le 1er délai j'ai trouvé (avis CE du 15 décembre 2006) mais le 2ème vous en pensez quoi ?

[Th G]

pour le 1er délai j'ai trouvé (avis CE du 15 décembre 2006) mais le 2ème vous en pensez quoi ?

dans les procédures de commande publique, il est préférable de raisonner en jour franc
et par extension le JPD du CE du 15 décembre 2006 peut s'étendre au délai de 15 jours

[perrine]

en fait l'avis dui CE du 15 décembre 2006 ne parle pas de jours francs mais précise que le délai de 2 mois se calcule à compter de la date limite de réception des offres (ce qui me fait gagner deurs jours dans mon cas).
J'ai souvent entendu dire qu'en commande publique il fallait compter en jours francs mais cette remarque m'a étoujorus été faite par rapport aux délais de pub.
Je n'ai rien trouvé sur les autres délais comme ceux que j'ai cité