délai de promulgation d'un directive europénne et publication au JOUE ?

[faribulle]

Tout est dans le titre, c'est la question à 100 euros et un mars du jour.

Je pédale entre google, les sites de l'Union, le traité UE de plus de trois cent pages, et mon manuel de droit communautaire et je netrouve pas.

Y' a pas quelqu'un qui aurait la réponse ?

[R.J]

Ce que j'ai trouvé de mieux sur la question est :

93/662/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1993 portant adoption de son règlement intérieur

Journal officiel n° L 304 du 10/12/1993 p. 0001 – 0008


Article 15 Les actes visés à l'article 191 paragraphe 1 du traité CE ainsi que les actes du Conseil visés au paragraphe 2 de cet article et à l'article 163 premier alinéa du traité Euratom sont publiés au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général. Sont publiées dans les mêmes conditions les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures visées aux articles 189 B et 189 C du traité CE, ainsi que leur exposé des motifs.

Article 16

5. Le Conseil décide à l'unanimité s'il y lieu de publier au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général:
- les directives autres que celles visées à l'article 191 paragraphes 1 et 2 du traité CE, les décisions et les recommandations,
- les conventions signées entre États membres.


L'art. 191 TCE de l'époque prévoyant que :

Les règlements, les directives et les décisions adoptés conformément à la procédure visée à l'article 189 B sont signés par le Président du parlement européen et par le Président du Conseil et publiés dans le journal officiel de la Communauté. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

2. Les règlements du Conseil et de la Commission ainsi que les directives de ces institutions qui sont adressées à tous les États membres sont publiés dans le journal officiel de la Communauté. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.


C'est un début.

Cordialement,

EDIT : version à jour de ce règlement intérieur, avec des références plus pertinentes, sur ce lien.

[faribulle]

Je sais grâce à toi que mon acte a été signé le jour de la délibération en conseil


Mon acte (fruit d'une position commune) a été pris en vertu de l'article 251 du TCE et donc la publication au JOUE est à la diligence du secrétaire général en vertu de l'article 17 de leur règlement intérieur.

Ce terme européen serait-t-il le transfuge du délai raisonnable français ? ;-)

Merci en tous cas.

C'est pas de la tarte le droit européen.

[R.J]

Ce terme européen serait-t-il le transfuge du délai raisonnable français ? ;-)

Pour ma part, ça me fait songer aux actes de procédure qui doivent être accomplis "sans délai", ce qui peut se comprendre de plusieurs manières.

Le terme recouvre à la fois une idée de compétence, et une idée de temps.

Sachant en plus de cela que la publication des directives, hors la modification récente concernant la procédure de co-décision, est plus d'ordre coutumière qu'autre chose (quoique dès lors que l'effet direct peut être reconnu, ce n'est pas inutile).

J'ai donc bien l'impression aussi qu'il sera délicat de trouver quelque chose de plus précis.


Cordialement,

[faribulle]

bilan pour mon texte

adopté en conseil le 20/10/2008 publication le 22/11/2008 au JOUE pour un texte de 28 pages.