Erreur dans la déclaration préalable

[breizhilienne]

Bonjour,

Un particulier vient de déposer une déclaration préalable pour une ouverture sur la façade. Or, dans sa déclaration il indique concernant la localisation du terrain une adresse qui n'existe pas : comme le terrain en question supporte deux constructions et qu'il va être divisé en 2, et qu'une partie aura une nouvelle entrée donnant sur une autre rue que celle actuelle, le pétitionnaire mentionne ce qui pourrait être sa future adresse. Mais le maire n'a pas encore pris d'arrêté pour changer la numérotation.

Peut-on refuser la déclaration sur ce seul motif ?

[Emmanuel WORMSER]

non seulement vous pouvez faire rectifier cette adresse, mais je vous rappelle surtout que l'indication de l'adresse a pour but de permettre à l'administration de localiser précisément le projet... et là, pas de doute, vous savez où c'est !

voir, déjà ancienne, CE 24 nov. 1978, Épx Rive: req. no 5723  et   CE 7 janv. 1987, Ville de Vitry-le-François-Min. de l'urbanisme et du logement c/ Demange: req. no 59987

il ressort des pièces versées au dossier que le moyen tiré de l'absence au dossier de la demande d'un plan de masse conforme aux exigences de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme manque en fait ; qu'à supposer que la référence cadastrale mentionnée fût inexacte, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le permis délivré, dès lors que les plans produits permettaient d'identifier sans ambiguïté le terrain concerné

[breizhilienne]

merci pour votre réponse