Délégation Assemblée départementale à commission permanente en DSP

[champagne]

Bonjour,
L'assemblée départementale peut-elle déléguer à la Commission permanente le pouvoir de choisir le délégataire de Service public?
Merci

[Th G]

à la lecture de l'article L3211-2 CGCT, la délégation à la CP est possible

seules deux exceptions sont fixées :
- le budget (examen et vote), l'approbation du compte administratif,
- les mesures des articles L. 1612-12 à L. 1612-15

il convient cependant de vérifier la délégation actuelle à votre CP en prenant bien soin de ne pas procéder à une délégation totale, ce qui est interdit ("une partie de ses attributions")

d'ailleurs si je prends l'arrêt Conseil d'Etat 3 Mars 2010 n°306911
le CE n'annule pas la délibération de la CP pour incompétence de l'auteur