Procédure en MAPA

[Foulvio]

 Voilà ce qu'on peut lire sur achatpublic.com :
27/09 : Référé contractuel : tous les manquements ne peuvent pas être invoqués
Le juge du référé contractuel a rappelé que seuls les manquements énumérés aux articles L.551-18 à L.551-20 du code de justice administrative peuvent être invoqués. Il a, en outre, jugé qu'en MAPA, le pouvoir adjudicateur peut le même jour signer le marché et informer les candidats du rejet de leur offre.

Quelqu'un aurait-il la référence précise de l'arrêt en question ?

[speedy]

Tribunal administratif de Lille
N° 1003569
ordonnance 22 juin 2010

[Elia]

Il a, en outre, jugé qu'en MAPA, le pouvoir adjudicateur peut le même jour signer le marché et informer les candidats du rejet de leur offre.

Et le référé précontractuel ?

[goran]

c'est de plus en plus gonflant tout ça ... un jour blanc un jour noir ...

[ToToNuS]

perso je partage cette interprétation ; notre préfecture commençait à pointer du doigt des délais "stand still" insuffisant dans nos mapa, ça me donne du grain à moudre : )

je trouve ça logique, on avise soit par courrier (ou autre support) le rejet, soit on fait un AIC, soit un avis d'attribution (donc après signature), soit rien du tout et par rapport à ce qu'on a fait ben on a accès tant de temps au référé contractuel... j'aurai compris l'obligation d'un délai de "stand still" du temps ou ce recours n'existait pas mais là je vois pas trop...

[Kpiaf]

perso je partage cette interprétation ; notre préfecture commençait à pointer du doigt des délais "stand still" insuffisant dans nos mapa, ça me donne du grain à moudre : )
je trouve ça logique, on avise soit par courrier (ou autre support) le rejet, soit on fait un AIC, soit un avis d'attribution (donc après signature), soit rien du tout et par rapport à ce qu'on a fait ben on a accès tant de temps au référé contractuel... j'aurai compris l'obligation d'un délai de "stand still" du temps ou ce recours n'existait pas mais là je vois pas trop...

Sauf que, comme le rappelle une fois de plus le TA, les moyens qui peuvent être soulevés dans le cadre d'un référé contractuel ne sont pas les mêmes que ceux que l'on peut soulever dans le cadre d'un référé précontractuel... Ce qui change tout de même un peu la donne (c'est beaucoup plus ouvert en référé précontractuel qu'en référé contractuel...).
Pour le reste, je rappelle juste que le référé précontractuel peut être exercé dès la publication de l'AAPC...
La notification des lettres de rejet n'a jamais été le point de départ du référé.
Ceci est d'autant plus logique que le référé précontractuel permet de contester la régularité de la procédure et non la décision d'attribution / de rejet d'une offre...

[ToToNuS]

100 % d'accord c vrai que c plus fermé en contractuel mais comme vous dites le précontractuel est ouvert depuis publication de l'AAPC le candidat a donc largement le temps et n'est pas obligé d'attendre d'être informé du rejet de son offre pour agir... je voulais juste dire que même plus restreint je considère que l'effectivité du recours est ainsi sauvegardé... 

si g bien compris d'ailleurs la décision d'attribution/rejet est une décision faisant grief qui fait l'objet d'un REP avant signature et si influence sur validité contrat (erreur manifeste dans classement etc) peut faire l'objet d'un recours en plein contencieux sur le contrat lui même (au moins pour indemnisation)...

notre préfecture opère des confusions et nous réclame copie des lettres de rejet en mapa avec délai "stand still" suffisant, que puis-je leur répondre?

[Kpiaf]

100 % d'accord c vrai que c plus fermé en contractuel mais comme vous dites le précontractuel est ouvert depuis publication de l'AAPC le candidat a donc largement le temps et n'est pas obligé d'attendre d'être informé du rejet de son offre pour agir... je voulais juste dire que même plus restreint je considère que l'effectivité du recours est ainsi sauvegardé... 
si g bien compris d'ailleurs la décision d'attribution/rejet est une décision faisant grief qui fait l'objet d'un REP avant signature et si influence sur validité contrat (erreur manifeste dans classement etc) peut faire l'objet d'un recours en plein contencieux sur le contrat lui même (au moins pour indemnisation)...

Attention, le REP n'est guère efficace : s'il peut, en théorie, être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet, il ne faut pas oublier que la signature du marché le rend parfaitement inopérant (c'est l'une des conséquences de l'arrêt Tropic Travaux Signalisation...).

notre préfecture opère des confusions et nous réclame copie des lettres de rejet en mapa avec délai "stand still" suffisant, que puis-je leur répondre?

Que rien dans le CMP n'impose le respect d'un délai quelconque entre l'envoi des décisions de rejet et la signature du marché sauf à ce que le pouvoir adjudicateur ait décidé de fermer la voie du référé contractuel... auquel cas il aura publier un AIC... Si le PA ne tient pas à fermer la voie du référé contractuel, aucun délai particulier ne s'impose.
Cela étant dit, personnellement, j'estime qu'il est prudent d'attendre un délai raisonnable entre la notification des rejets, quelle que forme qu'elle prenne, et la signature du marché.
Il me semble qu'un référé précontractuel est toujours préférable à un recours dirigé contre le marché, surtout s'il est en cours d'exécution ! ;-)

[goran]

c'est quoi un délai raisonnable ?

[Kpiaf]

c'est quoi un délai raisonnable ?

Un délai adapté ! ;-)

[ToToNuS]

c quand même vrai un sac de noeuds (en tout cas pour moi : ) et j'ai un peu de mal avec tous ces recours et leurs conséquences...

j'ai ainsi une question à vous poser : imaginons (!) une consultation AOO pour laquelle le Moe aurait inversé les notes de 2 candidats dans le rapport d'analyse, la CAO n'y voit que du feu, les services également, le courrier de rejet parvient au candidat évincé qui ne relève pas que les notes (et le montant ! ) a été inversé et qu'il aurait du être attributaire ; le marché est signé, notifié et commencement d'exécution : quel recours possible pour cette boite ? recours plein contencieux non? (il avait un meilleur dossier, une meilleure offre etc)

[Kpiaf]

c quand même vrai un sac de noeuds (en tout cas pour moi : ) et j'ai un peu de mal avec tous ces recours et leurs conséquences...
j'ai ainsi une question à vous poser : imaginons (!) une consultation AOO pour laquelle le Moe aurait inversé les notes de 2 candidats dans le rapport d'analyse, la CAO n'y voit que du feu, les services également, le courrier de rejet parvient au candidat évincé qui ne relève pas que les notes (et le montant ! ) a été inversé et qu'il aurait du être attributaire ; le marché est signé, notifié et commencement d'exécution : quel recours possible pour cette boite ? recours plein contencieux non? (il avait un meilleur dossier, une meilleure offre etc)

Oui, un recours Tropic est envisageable...
Cela dit, si vous étiez en AO, vous avez sans doute publié un avis d'attribution (quand je dis qu'il faut le publier rapidement cet avis !), vérifié si un recours peut encore être formé.

[goran]

rahhh mais c'est pas vrai il a dit "imaginons" !

[ToToNuS]

lol ben oui notre service est infaillible dans sa mission de contrôle et n'oublierait certainement pas de publier des avis d'attributions : ) : ) : )

[Elia]

Pour le reste, je rappelle juste que le référé précontractuel peut être exercé dès la publication de l'AAPC...

Oui, mais dans ce cas-là, mon référé précontractuel, je le fais quand ?