Mandatement et service fait

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Bonjour,


j'ai cru lire un jour que le seul fait de signer un mandat signifiait le service fait. L'ordonnateur n'était donc plus tenu de mettre la mention du service fait sur la facture, à partir du moment où il a signé le mandat correspondant.

Quelqu'un peut-il me confirmer et me préciser le texte qui va bien ? Si je ne yoyotte pas, je dois l'avoir. Mais je ne saurais dire lequel.

Merci à vous.

[the blonde]

Bonjour,


j'ai cru lire un jour que le seul fait de signer un mandat signifiait le service fait. L'ordonnateur n'était donc plus tenu de mettre la mention du service fait sur la facture, à partir du moment où il a signé le mandat correspondant.

Quelqu'un peut-il me confirmer et me préciser le texte qui va bien ? Si je ne yoyotte pas, je dois l'avoir. Mais je ne saurais dire lequel.

Merci à vous.

A priori, les factures n'ont pas à être signés, mais doivent être annexées au mandat... cf http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/telecharger/decretpj2007_annexeliste.pdf

[Th G]

la réponse est là
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-35050QE.htm

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A priori, les factures n'ont pas à être signés, mais doivent être annexées au mandat... cf http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/telecharger/decretpj2007_annexeliste.pdf

Merci ma belle mais...euh, je n'arrive pas à ouvrir le fichier. Comment on peut faire ? :-)))

la réponse est là
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-35050QE.htm

Merci beaucoup :-))))

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Copine, c'est bon :-))) Merci à toi.