L'eternel problème des voies de recours

[Dark]

Me voila dans une situation bien étrange.

Contexte : arrivé depuis un mois sur mon poste, j'amène avec moi mes connaissances, mes pratiques et mon expérience. Dans ce cadre là, je fais mettre sur les courriers de rejet des offres la mention des voies et délais de recours, ils ne le faisaient pas avant.

Faits : ma direction n'apprécie guère et me demande de me justifier : je leur explique tout, article 415-5 du Code de justice administrative à l'appui. Seulement ils craignent, avec cette clause, de "tendre le bâton pour se faire battre".

Ma direction me dit que cette nouvelle pratique est en suspend pour le moment et me pose une question purement juridique :

l'indication des voies de recours dans les documents de la consultation n'est-il pas suffisant ? est-il vraiment nécessaire de les remettre sur les courriers de rejet des offres alors que ces indications ont déjà été données.

J'aurais tendance à penser - à froid - que oui (après tout) mais je reste perplexe.

Qu'en pensez-vous ?

[fanchic]

Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision."

Siinon les délais de tension du bâton seront ouverts ad vitam aeternam

[Atalante]

Nous ne les mettons que dans le DCE ici.

[Dark]

Moi aussi mais ma question demeure...

l'indication des voies de recours dans les documents de la consultation n'est-il pas suffisant ? est-il vraiment nécessaire de les remettre sur les courriers de rejet des offres alors que ces indications ont déjà été données.

[Alf]

Il me semble qu'il faut également les mettre dans l'AAPC.
Et la question sous-jacente, en MAPA applique-t-on les mêmes précautions qu'en formalisé. J'ai jamais été sûr.

[Dark]

J'ai aussi eu cette question sous-jacente.

[max]

Me voila dans une situation bien étrange.

Contexte : arrivé depuis un mois sur mon poste, j'amène avec moi mes connaissances, mes pratiques et mon expérience. Dans ce cadre là, je fais mettre sur les courriers de rejet des offres la mention des voies et délais de recours, ils ne le faisaient pas avant.

Faits : ma direction n'apprécie guère et me demande de me justifier : je leur explique tout, article 415-5 du Code de justice administrative à l'appui. Seulement ils craignent, avec cette clause, de "tendre le bâton pour se faire battre". Et elle est directrice?

Ma directrice me dit que cette nouvelle pratique est en suspend pour le moment et me pose une question purement juridique :

l'indication des voies de recours dans les documents de la consultation n'est-il pas suffisant ? est-il vraiment nécessaire de les remettre sur les courriers de rejet des offres alors que ces indications ont déjà été données.

J'aurais tendance à penser - à froid - que oui (après tout) mais je reste perplexe.

Qu'en pensez-vous ?

que vous avez raison
idem que fanchic

[Kpiaf]

Question traitée à de multiples reprises sur le forum...
La mention des délais et voies de recours est obligatoire dans les AAPC pour les procédures formalisées (mais on peut se contenter de renvoyer vers le greffe du TA) ; en procédure adaptée, ça ne coûte pas bien cher de le mentionner également dans le RC par exemple ou dans la pub si vous êtes en forfait...

S'agissant des lettres de rejet, la seule voie de recours pertinente est celle du REP. Lequel peut-être formé dans les deux mois qui suivent la notification...
Sauf que le CE a précisé, à l'occasion de son célèbre arrêt du 16 juillet 2007 (Société Tropic Travaux Signalisation) que le REP n'était plus recevable une fois le marché signé ; de fait, l'intérêt d'une telle mention est en pratique quasiment nul : si le marché est signé, le REP n'est plus jouable... Et s'il n'est pas signé, ben franchement, je ne vois pas bien ce qu'on pourrait en attendre ! ;-)

En tout état de cause, vous n'avez pas à mentionner le référé précontractuel qui concerne le contentieux de la procédure de passation et non le contentieux de la décision de rejet, ni le référé contractuel ou encore le recours de plein contentieux né de l'arrêt précité "Tropic" car ses deux voies de recours ont trait au contentieux du marché hors, au stade des décisions de rejet, nous n'avons toujours pas de marché ! ;-)

Moralité : vous pouvez ne rien mettre sur les lettres de rejet !

[RV]

On m'a tjrs dit: "Gamin, la décision, elle fait grief. Et quand ça fait grief, tu mets les voies et délais de recours sinon, le délai est perpétuel pour le destinataire du courrier."
Je rejoins cependant Kpiaf sur son analyse du courrier de rejet en MP. Le délai de 2 mois, c'est de la rigolade, vu qu'on signe au bout de 16 jours max. Certains même n'hésitent pas à se précipiter vu que le recours n'est plus possible une fois la griffe apposée sur le document. Vaste blague dc.
Mais j'indique qd même les voies et délais de recours.

[Kpiaf]

On m'a tjrs dit: "Gamin, la décision, elle fait grief. Et quand ça fait grief, tu mets les voies et délais de recours sinon, le délai est perpétuel pour le destinataire du courrier."
Je rejoins cependant Kpiaf sur son analyse du courrier de rejet en MP. Le délai de 2 mois, c'est de la rigolade, vu qu'on signe au bout de 16 jours max. Certains même n'hésitent pas à se précipiter vu que le recours n'est plus possible une fois la griffe apposée sur le document. Vaste blague dc.
Mais j'indique qd même les voies et délais de recours.

On ne peut pas se jeter sur le stylo pour signer le marché puisque pendant le délai de stand still il est fait interdiction au PA de signer.
Le simple fait de signer pendant ce délai remettrait en cause la régularité du marché.
Par ailleurs, tu précises que tu indiques LES voies et délais de recours, ok... Mais je suis curieuse de savoir ce qui se cache derrière le pluriel retenu ! ;-)
Sachant, accessoirement, qu'on prend toujours un risque à exposer des voies et délais de recours, les erreurs en la matière étant de nature à créer un préjudice pour les OE... Et il faut reconnaître que, s'agissant des voies contentieuses qui nous intéressent, leur exposé est loin d'être aisé.
Je note donc que toi aussi tu fais dans le maso... Enfin, chacun son truc hein ! :-)))))))))))))

[RV]

On ne peut pas se jeter sur le stylo pour signer le marché puisque pendant le délai de stand still il est fait interdiction au PA de signer.
Le simple fait de signer pendant ce délai remettrait en cause la régularité du marché.
Par ailleurs, tu précises que tu indiques LES voies et délais de recours, ok... Mais je suis curieuse de savoir ce qui se cache derrière le pluriel retenu ! ;-)
Sachant, accessoirement, qu'on prend toujours un risque à exposer des voies et délais de recours, les erreurs en la matière étant de nature à créer un préjudice pour les OE... Et il faut reconnaître que, s'agissant des voies contentieuses qui nous intéressent, leur exposé est loin d'être aisé.
Je note donc que toi aussi tu fais dans le maso... Enfin, chacun son truc hein ! :-)))))))))))))

J'indique en bas de pages:
- tous recours contre cette décision devra être ouvert auprès du TA de .....
- Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant les délais et l'introduction des voies de recours :
Adresse

C'est peut-être pas le mieux, mais c'est déjà pas mal, non?

[Kpiaf]

J'indique en bas de pages:
- tous recours contre cette décision devra être ouvert auprès du TA de .....
- Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant les délais et l'introduction des voies de recours :
Adresse

C'est peut-être pas le mieux, mais c'est déjà pas mal, non?

Sourire ! Vu comme ça on ne peut pas dire que tu te décarcasses ! :-)))))))))
Autant ne rien mettre, je t'assure ! ;-)
D'autant que cela tu l'as déjà mis dans ta pub pour les procédures formalisées...
Si tu veux vraiment être carré, faut mettre que la décision peut faire l'objet d'un REP devant le TA de... dans les deux mois qui suivent sa notification (R. 421-1 et suiv. CJA)

[RV]

Sourire ! Vu comme ça on ne peut pas dire que tu te décarcasses ! :-)))))))))
Autant ne rien mettre, je t'assure ! ;-)
D'autant que cela tu l'as déjà mis dans ta pub pour les procédures formalisées...
Si tu veux vraiment être carré, faut mettre que la décision peut faire l'objet d'un REP devant le TA de... dans les deux mois qui suivent sa notification (R. 421-1 et suiv. CJA)

Ben tu sais quoi? ça fais plusieurs fois que je vous lis sur ce point. Et bien, à compter d'aujourd'hui....oui, je dis bien aujourd'hui......j'indiquerais que le REP dans mes lettres de rejet.
;-))))))))

[Dark]

Et demain, retour aux bons vieux recours (au pluriel) indiqués dans les lettres. ^^

[Kpiaf]

Et demain, retour aux bons vieux recours (au pluriel) indiqués dans les lettres. ^^

Seulement dans les actes où cela est nécessaire et surtout utile ! ;-)
Donc... Pas dans les décisions de rejet !
(je sais, j'suis têtue !)