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CCAS : obligatoire ou non ?

Démarré par MissPoisse, Septembre 24, 2010, 04:47:51 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

MissPoisse

Bonjour,

Mon DGS me pose la question de savoir si une collectivité peut décider de ne plus avoir de CCAS et accomplir directement des mission sociales (style logement social...).
Je n'ai pas de réponse à cette question. J'ai lu des articles sur les missions obligatoires eou non des CCAS, leur historiques mais rien sur cette première question : le CCAS est-il seul compétent pour exercer, au sein d'une commune, les missions relatives au logement social notamment.

D'avance merci pour vos réponses et bon week-end à tous !

Th G

Article L123-4 Code de l'action sociale et des familles
"Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en établissement public de coopération intercommunale, les attributions qui leur sont dévolues par le présent chapitre"

+ cette réponse ministérielle

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-35108QE.htm

donc obligation pour les communes de créer des centres communaux d'action sociale
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.

MissPoisse