fondation et autorisation

[Th G]

soit une parcelle d'un privé contigue à un domaine public
le propriétaire fait ériger un bâtiment dont les fondations de type semelle filante vont déborder sur le domaine public
la limite de propriété entre le bâtiment privé et le domaine public étant à l'aplomb extérieur du voile.

la collectivité est d'accord pour donner son autorisation
je m'interroge sur l'acte à mettre en oeuvre
servitude de tréfonds ? simple courrier valant autorisation ?

[Thierry]

Dans un cas pareil, pourquoi ne pas donner son accord par le biais d'une permission de voirie autorisant le proprio à travailler sur (enfin sous...) le domaine public sous condition de remise à l'état initial une fois les travaux terminés ? Un peu comme pour la création d'un passage bateau avec bordures en sifflets en quelque sorte.

[Th G]

Dans un cas pareil, pourquoi ne pas donner son accord par le biais d'une permission de voirie autorisant le proprio à travailler sur (enfin sous...) le domaine public sous condition de remise à l'état initial une fois les travaux terminés ? Un peu comme pour la création d'un passage bateau avec bordures en sifflets en quelque sorte.

parce que si j'ai compris la fondation restera en tréfonds ad vitam aeternam
donc l'autorisation porte non seulement sur la réalisation des travaux mais ausi sur l'emprise que représentent ses fondations sur (enfin sous...) le domaine public

[Coccy]

parce que si j'ai compris la fondation restera en tréfonds ad vitam aeternam
donc l'autorisation porte non seulement sur la réalisation des travaux mais ausi sur l'emprise que représentent ses fondations sur (enfin sous...) le domaine public

je rejoins Thierry là-dessus, (tiens c cocace cà!! ) l'autorisation de voirie pouvant aussi porter sur des travaux sous-terrain, comme la pose d'une canalisation par exemple;

ensuite, effectivement, peut se poser la question de la servitude de tréfonds pour la partie des fondations "privées" qui empièteront sur/sous le domaine public ..

[Thierry]

J'avoue être court sur les questions de type servitude permanente de ce type (c'est un autre service qui le gère chez nous). Par contre la permission de voirie reste valable pour l'exécution des travaux.

Quant à déclasser le morceau concerné par la fondation pour le céder c'est peut-être écraser une mouche avec un marteau-pilon question procédure, je suppose.

Edition : Coccy a raison, c'est peut-être le genre de servitude à acter chez un notaire pour éviter qu'un bourrin refaisant le trottoir ne se prenne le mur sur le nez s'il attaque les fondations...

[R.J]

Pas neutre ce sur/sous le domaine public .... A quelle profondeur (ça me fait penser à Vericel) ? Atteinte au soutien du domaine (et donc accessoire et domanialité publique) ou non ? J'imagine que non, sans quoi l'autorisation ne serait pas envisagée ....

Selon la configuration des biens en cause, ne serait-il pas même possible d'envisager une vente ?

[Th G]

Pas neutre ce sur/sous le domaine public .... A quelle profondeur (ça me fait penser à Vericel) ? Atteinte au soutien du domaine (et donc accessoire et domanialité publique) ou non ? J'imagine que non, sans quoi l'autorisation ne serait pas envisagée ....

Selon la configuration des biens en cause, ne serait-il pas même possible d'envisager une vente ?

merci à tous

en fait le débord porte sur 15 cm de large et 40 cm de profondeur
donc pas de véritable atteinte au domaine public

pas de question de vendre non plus
mais je veux que ce dossier soit carré

aussi je fais appel aux bonnes âmes qui auraient une convention de servidude de tréfonds à disposition
d'avance merci