calcul prolongation d'un an

[faribulle]

Bonsoir,


soit une DSP d'eau potable datant de 1998 et je dois prolonger le contrat d'un an par avenant.

Je n'ai pas de rapport du délégataire car le contrat est trop "petit" (ma commune est trop petite).

Comment puis-je évaluer le montant de l'avenant que je dois conclure ?

Pour l'instant, après avoir gratté dans des placards c'est le compte d'exploitation prévisionnel de 1999.

Pffff.

[Th G]

petite question bête mais pourquoi tu veux calculer le montant de l'avenant ?

en l'occurence tu utilises l'article L1411-2
"Une délégation de service ne peut être prolongée que :
a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ;"

sans condition de montant de l'avenant

[Th G]

à propos je te conseille la lecture de ce post

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4341.0

[faribulle]

ok pour tes réponses

Mais néanmoins, je fais comment pour savoir si je dois passer en commission de DSP ? :-s

[Th G]

ok pour tes réponses

Mais néanmoins, je fais comment pour savoir si je dois passer en commission de DSP ? :-s

alors déjà le rapport du délégataire est obligatoire à partir du moment où tu n'es pas dans une procédure simplifiée

et pour le calcul, tu prends le chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire les recettes liées à l'exploitation que tu multiplies par la durée de la convention
et tu appliques 5%

[faribulle]

commune de -3500 hab donc pas de rapport.

Je fais comment ?

J'ai que le compte d'exploitation prévisionnel d'y a x années en francs. :-s

[Th G]

commune de -3500 hab donc pas de rapport.

gné ?

le rapport du délégataire est une obligation pour ce dernier sans rapport avec la population de la commune sauf si DSP simplifiée

par contre l'article L1411-13 CGCT dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois."

vérifie dans ta DSP les obligations contractuelles du délégataire
sans compte sur le pouvoir de contrôle du délégant
tu as certainement moyen d'exiger de ce dernier les éléments dont tu as besoin

[faribulle]

ai trouvé au contrat mais à mon avis çà va mousser .... :-s

sans vouloir faire de mauvais esprit, je ne sais pas s'ils en ont produits un seul depuis le début du contrat ....

[Th G]

ai trouvé au contrat mais à mon avis çà va mousser .... :-s

sans vouloir faire de mauvais esprit, je ne sais pas s'ils en ont produits un seul depuis le début du contrat ....

excuse l'expression mais tu t'en fous
tu leur envoies un recommandé en leur demandant de t'adresser les éléments financiers dont tu as besoin et basta
sinon pas de prolongation de la DSP et passage en régie (bon OK là ils sont morts de rire)

[faribulle]

Mon bilan d'exploitation est déficitaire. J'utilise quoi pour faire mon calcul, les charges ?