subvention ou marché public ?

[Market 2]

Bonjour à tous,

je souhaitais savoir si une convention accordant une subvention à un tiers pouvait être requalifiée de contrat de marché public.

On me soumet un contrat en me disant qu'il s'agit là d'une convention dans laquelle un établissement public de l'Etat accorderait une "subvention" d'investissement (décret 99-1060) à un établissement public à caractère scientifique. Or, d'après ce que je lis et comprends, il s'agirait d'une commande formulée par un établissement public de l'Etat et non d'un projet personnel que souhaite faire financer l'établissement public à caractère scientifique.
Plusieurs indices  (qui semblent évidents, désolée) :
- l'établissement public d'Etat est appelé "demandeur"
- les résultats de l'étude, objet du contrat de consultance institutionnelle seront la propriété exclusive du demandeur.


Pour moi, ils s'agit d'un marché public. Mais bon....à votre bon coeur messieurs dames :-)

[andoli]

Bonjour à tous,

je souhaitais savoir si une convention accordant une subvention à un tiers pouvait être requalifiée de contrat de marché public.

On me soumet un "contrat de consultance institutionnelle" en me disant qu'il s'agit là d'une convention dans laquelle un établissement public de l'Etat accorderait une "subvention" d'investissement (décret 99-1060) à un établissement public à caractère scientifique. Or, d'après ce que je lis et comprends, il s'agirait d'une commande formulée par un établissement public de l'Etat et non d'un projet personnel que souhaite faire financer l'établissement public à caractère scientifique.
Plusieurs indices  (qui semblent évidents, désolée) :
- l'établissement public d'Etat est appelé "demandeur"
- les résultats de l'étude, objet du contrat de consultance institutionnelle seront la propriété exclusive du demandeur.


Pour moi, ils s'agit d'un marché public. Mais bon....à votre bon coeur messieurs dames :-)

la première chose à faire est je pense préciser l'objet de "la convention".  "Contrat de consultance institutionnelle" c'est du verbiage : quel est l'objet, le but du contrat ?

[Market 2]

Oui, je suis d'accord avec toi...il s'agit d'un joli enrobage qui n'en demeure pas moins un contrat conclu à titre onéreux. Convention donc dont l'objet semble cependant être la commande d'une étude plus qu'un soutien financier.

Mais je m'y replonge immédiatement :-) J'ai peut-être omis le détail qui change tout.

Merci Andoli.

[Zokho]

Je me poserai les questions suivantes:
- Quel est l'objet de la convention?
- La subvention finance t elle un projet ou une prestation? est-elle générale?
- Quelles relations sont mises en place entre L'EP de l'Etat et l'EP scientifique? hiérarchie, contrôle...

[Amidala]

Un des premiers indices est : de qui émane cette demande ? Est ce ton établissement qui souhaite......OU est que c'est le projet de l'établissement à caractère industriel ?
Ensuite, si au lieu d'apporter un simple soutien financier à l'établissement à caractère industriel ayant bati un projet spécifique, ton établissement fait appel à cet établissement pour qu'il fournisse des prestations en contrepartie d'un prix, il y a risque de requalification en MP.

[Market 2]

Merci les enfants :-)

Oui Amidala, il semblerait que l'étude de faisabilité soit une commande de l'établissement public d'Etat. Et ce que je comprends en filigrane, c'est que cet EPE souhaite la faire financer sur des crédits dévolus traditionnellement aux subventions. La rédaction du projet ne laisse rien transparaître ou presque.

[RV]

Je remonte ce sujet car g un gros doute.
Nous avons une convention avec un éco-organisme pour le recyclage des D3E. Cet éco-organisme verse à notre EPCI un soutien annuel en fonction des tonnages collectés.
On me propose une convention entre notre EPCI et une association d'insertion qui serait chargée de collecter dans nos déchèteries ces D3E, de les stocker et d'en assurer la manutention. En contre-partie nous reversons les soutiens octroyés par l'éco-organisme.
J'ai pas trop l'habitude des conventions avec les associations et j'ai envie de passer à côté d'une boulette.
D'après vous:
- est-ce légal?
- N'y-a-t-il pas un risque de requalification en MP car par le reversement des soutiens à cette association c'est comme si on payait une prestation?
- le but social de l'association permet-il de passer cette convention?

Merci pour vos lumières et vos retours d'expérience ;-)

[Amidala]

J'ai exactement ce type de convention avec une asso d'insertion dans le cadre de portage de repas pour les petits vieux !! J'ai posé les questions suivantes à la direction qui souhaitait passer cette convention : de qui émane le besoin ? (collectivité, ou l'association), y a t il une prestation contre une contribution financière ? Quel type de contrôle est exercé ? Risque de requalification en MP.

[RV]

J'ai exactement ce type de convention avec une asso d'insertion dans le cadre de portage de repas pour les petits vieux !! J'ai posé les questions suivantes à la direction qui souhaitait passer cette convention : de qui émane le besoin ? (collectivité, ou l'association), y a t il une prestation contre une contribution financière ? Quel type de contrôle est exercé ? Risque de requalification en MP.

Merci pour ta réponse.

Si le besoin émane de l'asso, c'est bon? On pourrait présumer qu'une convention serait possible?
Apparemment, la contribution financière serait uniquement le reversement des aides perçues par l'EPCI. Mais, si on paie en plus la prestation, là, y-aurait-il risque de requalification? Je le pense.
Par contre, je vois pas comment le contrôle influe sur la qualification?

[chamoibabilleur]

pour info il me semble que bercy a mis en ligne une fiche sur distinction MP et subvention

[RV]

pour info il me semble que bercy a mis en ligne une fiche sur distinction MP et subvention

Bien vu. En plus, je l'avais le doc mais datait de 01/2009. Là, il est MAJ au 20/09/2010.

[chamoibabilleur]

ah merci pour l'info je n'avais pas la mise à jours comme quoi c'est super de partager nos info

[quiça]

+1 : j'ai une problématique identique à traiter... MERCI A TOUS !!