entretien d'une haie

[koumac1]

bonjour,

petite question d'un débutant

quelle doit être la procédure à suivre pour une commune avant de faire tailler d'office une haie et d'envoyer la facture au propriétaire?


merci de votre aide

[koumac1]

bonjour,

petite question d'un débutant

quelle doit être la procédure à suivre pour une commune avant de faire tailler d'office une haie et d'envoyer la facture au propriétaire?


merci de votre aide

siouplait m'sieurs dames, ce n'est pas pour moi car y rien qui pousse dans ma région mais pour rendre service  :-((((

[RV]

Au moins:
- la source de l'obligation de tailler les haies avec indication de la taille maxi et de l'éloignement.
- une mise en demeure restée infructueuse.

[koumac1]

Merci beaucoup RV
j'espère que cela va lui aller

bonne journée

[breizhilienne]

bonjour,

petite question d'un débutant

quelle doit être la procédure à suivre pour une commune avant de faire tailler d'office une haie et d'envoyer la facture au propriétaire?


merci de votre aide

il s'agit d'une haie qui est en limite d'une voie communale ou d'un chemin rural?
car il me semble que l'exécution d'office est impossible (sauf danger grave et imminent) en limite de voie communale, à la différence d'un chemin rural. Pour une voie communale, il faut faire appel au juge

[koumac1]

de mémoire, en bordure d'une route communale (Route départementale à l'entrée d'un village)


merci