Inscription budgétaire / lancement d'un marché

[Julie]

Bonjour,

Nous devons lancer plusieurs marchés formalisés. le Président n'a pas délégation. Les crédits ne sont pas encore inscrits au budget.
Peut on prendre uniquement une délibération au moment de l'attribution?
Comment procéder?

Merci pour vos lumières.

[shorty]

si votre président n'a pas de délégation pour lancer un marché formalisé, pas possible de le lancer.

[Schlipomi]

La règle stricte voudrait que vous ayez les crédits dés le lancement de la procédure après il y a ceux qui estiment que l'engagement étant la signature du marché, l'on peut aller jusqu'à ce point là (je suis de ceux là).

Pour la délibération en amont, je m'étonnes de la réponse de shorty, la délibération n'étant obligatoire qu'en DSP et PP il me semble. En aval, c'est bien sur autre chose...

[goran]

délib d'attribution ok; pour les crédits, pour moi c'est possible du moment que ceux ci soient inscrits au moment de la signature du marché

[RV]

De toute façon, on n'a plus besoin de deux délib'. Soit vous la faîtes en amont, soit en aval après l'attribution, et là je rejoins goran.
Le Conseil donnera son accord au Président pour signer le marché à ce moment là.

[speedy]

idem, il vous faut juste le budget publicité, plateforme externalisée le cas échéant, frais de constitution du dossier et son expédition ....

[shorty]

La règle stricte voudrait que vous ayez les crédits dés le lancement de la procédure après il y a ceux qui estiment que l'engagement étant la signature du marché, l'on peut aller jusqu'à ce point là (je suis de ceux là).

Pour la délibération en amont, je m'étonnes de la réponse de shorty, la délibération n'étant obligatoire qu'en DSP et PP il me semble. En aval, c'est bien sur autre chose...

Si votre délégation de pouvoir autorise : "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;"
ancienne version de l'art L 2122-22 du cgct, à mon sens, au dessus du seuil, vous ne pouvez pas préparer/lancer un marché sans l'accord du conseil, maintenant (déja débatu sur le forum) le marché n'existe qu'après son attribution, donc une délib pour attribution peut suffire. (les credits doivent etre ajouté avant l'attribution).

[speedy]

pourquoi se référer à une ancienne version ?
le maire est charger de préparer , il prépare point barre ...

[shorty]

On se ne réfère pas à l'ancienne version, mais bien celle qui est défini par la délégation de pouvoir (généralement l'art L2122-22 en vigueur au moment du premier conseil).

Sans délibération qui l'a modifie, c'est celle-ci qui fait foi.

Et comme j'ai dit précédemment, la préparation n'est autorisé que pour les marchés et accord-cadre en dessous du seuil défini par décret. 

D'ou l'intéret de changer la délib de délégation de pouvoir, toujours en application de l'art L2122-22 nouvelle version qui permet :
" De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget"

[speedy]

je rappelle mon intervention :

idem, il vous faut juste le budget publicité, plateforme externalisée le cas échéant, frais de constitution du dossier et son expédition ....

pour lancer une mise en concurrence point besoin du budget du marché envisagé mais du budget correspondant à la phase de préparation

en fait on est d'accord, non ?