Changement de titulaire et résiliation

[cat51]

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché d'études signé en 2004, le titulaire a fait faillite et a été repris par une autre société.

Aucun avenant de transfert n'a été rédigé à l'époque.

Aujourd'hui le service souhaite résilier le contrat (je précise que rien n'a été fait depuis 2006...) : cette résiliation est-elle possible sans avenant de transfert ?

Ou faut-il rédiger un avenant de transfert avant la résiliation ?

Par ailleurs, concernant les modalités de la résiliation, le CCAP visait exclusivement les clauses du CCAG-PI : je suppose donc qu'une indemnité doit être versée. De 4 % ? Quid également des études déjà effectuées : celles-ci reviennent-elles de droit à la collectivité ?

Merci d'avance

[bellecourgette]

De mémoire, jugé qu'un avenant de transfert peut être tacite dans le mesure où des commandesont été émises à la nouvelle société. C'est votre cas?
Vous voulez résilier pour faite ou pour motif d'intérêt général?

[cat51]

Non il n'y a pas eu de commande à proprement parlé avec la nouvelle société, tout au plus une ou deux réunions.

C'est une résiliation pour motif d'intérêt général d'une part et d'autre part parce que la nouvelle sté peine à trouver un ingénieur qualifié pour continuer l'étude.

[bellecourgette]

Bon si le jugement implique la reprise de l'actif de la société, on peut considérer que le marché a été transféré tacitement. Donc il faut procéder à sa résiliation. Mon avis est de faire le forcing auprès de l'entreprise : elle n'arrive pas à vous fourning la prestation, vous considéerez que c'est une faute, tentez une résiliation à l'amiable sans indemnités.

Un autre avis?

[cat51]

Oups... Après vérification la cession ne résulte pas d'un jugement de liquidation mais de la vente du fonds de commerce à une nouvelle société...

Comment régler dans ce cas au mieux le problème ?

Simple résiliation ?

Avenant de transfert puis résiliation ?

Merci

[cat51]

Qqn pour me venir en aide ??

Merci

[speedy]

résiliation simple mais vérifier le motif.... si vous faites avenant çà ne peut pas être strictement le même motif ....

[cat51]

OK. Merci

Si je comprends bien résiliation simple - motif = pas d'information de la cession, nouveau prestataire ne disposant pas des capacités requises

si avenant de transfert puis résiliation, le motif devra être autre que celui évoqué ci-dessus ex : intérêt général, candidat qui ne peut exécuter la prestation...

Je pense que le plus simple est la 1ère solution mais dans ce cas peut-on règler à la société les études déjà faites avant la cession et qu'elle compte nous remettre contre rémunération ?

[speedy]

les comptables se débrouilleront, la transition a dû être prévue, vous payez votre titulaire officiel ,point barre !

[cat51]

La société titulaire n'existe plus depuis deux ans....

[speedy]

vous attendez encore 2 ans puis déchéance quadriennale ....
bon il vous ont averti ? ils ont facturé ... donc .....

[cat51]

Ils ne nous ont pas avertis de la cession du fonds de commerce et les études n'ont pas encore été facturées...

Du coup, c'est la nouvelle société qui va facturer alors que nous n'avons aucun lien juridique avec elle d'où mon problème...

[speedy]

finalement vous voulez résilier ou continuer et payer ? faut être clair !

[cat51]

Je suis vraiment désolée speedy si je n'ai pas été claire, mais l'affaire est assez complexe. Pour essayer de clarifier les choses :

- 2004 : un marché est signé avec la société X. Cette sté réalise des études et est payé pour cette prestation selon l'avancement des prestations.
- 2006 : la sté X est censée continuer les études quand nous recevons un courrier de la société Y nous indiquant qu'elle a racheté le fonds de commerce de la société X. Cette dernière a cessé d'exister et a transférer les études qu'elle ne nous avais pas encore remises à la sté Y.
Avant ce courrier nous n'avons eu nullement connaissance du projet de cession et au moment où nous sommes informés la sté X n'existe plus.
- fin 2006 : la sté Y nous fait part de sa volonté de continuer éventuellement le marché mais elle n'arrive pas à recruter d'ingénieur compétent pour ce faire. Après plusieurs relance elle nous indique qu'elle ne trouve toujours personne...
- 2008 : le service après avoir végété pendant deux ans, ce dit qu'il serait peut être temps de faire qqch pour récupérer les dernières études qu'avait fait X et qu'il a transmis à Y. Dans le même temps, la sté Y n'ayant pas le personnel compétent pour poursuivre l'étude, le service demande s'il est possible de résilier le marché et si oui comment ?

D'où mes questions :
- pour pouvoir payer les études qui nous sont encore dues et qui été réalisées avant la cession, un avenant de transfert est-il nécessaire ?
- pour pouvoir résilier, même question, faut-il au préalable un avenant de transfert ?

J'espère que c'est un peu plus compréhensible....

[RV]

Pour moi, si la société vous a communiqué qu'elle reprenait l'étude, un avenant ne me parait pas nécessaire. Je résilierais pour motif d'intérêt général avec tentative de faire passer ça à l'amiable.