La garde à vue de droit commun est inconstitutionnelle

[RV]

Je vous copie l'info que vous retrouverez ici: http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2010/lettre82/Partie02.html

Le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure de garde à vue de droit commun n'est pas conforme à la Constitution. Il a considéré que "la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée". Le Conseil examinait des dispositions qu'il avait validées dans une décision du 11 août 1993. Ainsi, ce sont les évolutions des pratiques survenues depuis cette date, notamment la multiplication du nombre de gardes-à-vue (presque 800 000 en 2009) et d'officiers de police judiciaire susceptibles de les ordonner (53 000), qui expliquent la décision du Conseil. Toutefois, les effets de la décision sont reportés au 1er juillet 2011. Le Conseil constitutionnel, considérant qu'il "ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement", laisse le soin à ce-dernier d'adopter les modifications qui conviennent dans ce délai. Cette décision a déjà entrainé, semble-t-il, une diminution du nombre des gardes à vues.