analyse fiscal- poss marchés ou pas???

[lisa8181]

Bonjour à tous,

soit mon charmant service financier qui se met à faire des marchés....
Ma question est simple: est ce possible de faire un marché pour ce genre de prestation? Si non pourquoi?

Il s'agit de recourir à un prestataire ou plusieurs qui analysera les bases d'impositions de la taxe foncière, taxe habitation pour nous permettre ou pas de faire plus de recette. Il doit faire pareil avec les charges sociales des salaires pour tout salarié. Il doit faire une sorte d'audit et proposer des solutions.
Le prestataire se rémunérera soit par un montant forfaitaire et/ou un pourcentage sur les résultats.

[Aliunda]

J'ai également cela sur mon bureau en ce moment. La description correspond exactement.
D'après mes premières recherches, un marché est nécessaire.
Dans leur devis-contrat, ils indiquent que leur rémunération ne saurait être supérieur à 89500 euros HT, les petits malins...
Cependant, j'ai précisé au service finance qu'à ce tarif là (un % des économies réalisées qui ne peut dépasser le montant cité plus haut) une publicité était nécessaire. Sinon, ils doivent diminuer ce montant pour pouvoir procéder par devis.
Mais bon, je ne suis pas sûre que mes conseils vont être suivis. Vu que l'entreprise les a contacté directement, ils ne sont pas motivés pas une mise en concurrence mais à mon sens il faudrait.
Affaire à suivre mais de loin pour moi (en gros, ils sont libres de suivre ou pas mes instructions vu que ce sont mes supérieurs lol)

[R.J]

Quelques éléments de réflexions sur ce sujet.


Cordialement,

[Aliunda]

merci beaucoup
sauf que maintenant j'ai peur lol

je n'ai pas bien compris en quoi ce type de contrat serait illégal ?

quelqu'un serait-il susceptible de m'expliquer cela ?

[lisa8181]

Par contre, j'ai vu que la CNIL interdisait ce genre de marché car il est interdit de transférer une compétence des impôts d'abord et surtout les fichiers qui sont détenus par ces derniers à un tiers.

[Aliunda]

Puis-je savoir d'où tu tiens cette information ?
En effet, le devis-contrat de l'entreprise précise que leur intervention ne débutera qu'après la transmission des données par la CNIL. Cela voudrait donc dire qu'ils ont l'habitude d'obtenir ces informations de la CNIL, non ?

[Aliunda]

Je me permets de relancer ce sujet car j'ai toujours des doutes.
Je n'ai toujours pas compris pourquoi un tel marché serait illégal.
Le service financier me presse.
Quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne

[R.J]

L'illégalité n'est pas forcément manifeste, ni même obligatoire. D'ailleurs, les différents intervenants du sujet rappelé étaient partagés, la mention touchant aux oranges visait surtout les pirouettes autour du Code dans un tel cas.

Il y a un certain nombre de points à examiner sérieusement, tels que l'abandon de recette, les libéralités, les modes de recouvrement, l'autorité compétente pour signer un tel marché , et ce fameux pourcentage (et le reste ...)

Il est sûrement possible de faire cela légalement, mais ce sera sûrement bien moins intéressant pour le prestataire potentiel.


Cordialement,

[Aliunda]

Avez-vous une idée de l'endroit où je peux trouver des informations concernant tous ces écueils à éviter ?
En effet, les finances c'est plutôt du chinois pour moi.
Merci par avance.

[Ororo Munroe]

Quelques éléments de réflexions sur ce sujet.


Cordialement,

merci RJ ...
j'allais répondre la même chose qu'il y a quelque temps

[agglo92]

Donc je résume :

le marché est possible si le prestataire ne récupère pas directement les sommes économisées ?

avez-vous des exemples de DCE à me fournir ?

merci d'avance !!

[Ororo Munroe]

Donc je résume :

le marché est possible si le prestataire ne récupère pas directement les sommes économisées ?

avez-vous des exemples de DCE à me fournir ?

merci d'avance !!

désolée, j'ai pas : chez moi malgré mes conseils, ils ont fait une convention avec rémunération sur les gains potentiels, rémunération d'ailleurs bizarrement limitée à 89.500 ¤ HT

[Saga]

  Je suis egalement en train de realiser un marché de ce genre . Mais je navigue dans le flou , à la fois du fait de l'objet difficile , et des incertitudes juridique sur la forme à mettre en oeuvre.

   Y'aurait il des ames charitables ayant deja travaillé sur ce sujet pour nous proposer des exemples de DCE ?

[cpamoa]

oui j'ai fait faire ce type de marché ce qui est interdit c'est l'abandon de recettes par contre vous pouvez parfaitemetn prévoir qu'une partie ou la totalité des rémunérations sera assise sur les économies réalisées, ainsi le montant est déterminable, j'ai un modèle que vous pourriez utiliser si vous m'indiquez vos adresses courriel.