référé expertise - encore...

[mim]

Dans le cadre d'un référé expertise effectué devant le TA une expertise a eu lieu, en présence de la partie adverse.
Lors de cette réunion, l'expert a mis en cause d'autres responsables, pour l'instant non parties.
Afin de les mettre en cause, dois je recommencer une nouvelle procédure, où est-il possible de déposer un mémoire complémentaire ? (je suppose que dans ce cas je devrais fournir les pièces annexes une nouvelle fois, et expliquer pourquoi cette nouvelle mise en cause?)

merci

[Th G]

au vu du caractère contradictoire des opérations d'expertise, les parties devant être mises à même d'y assister, il me semble nécessaire que tu demande au JA une demande d'expertise complémentaire.

cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007945598&fastReqId=2050414571&fastPos=1

[Th G]

au vu du caractère contradictoire des opérations d'expertise, les parties devant être mises à même d'y assister, il me semble nécessaire que tu demande au JA une demande d'expertise complémentaire.

cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007945598&fastReqId=2050414571&fastPos=1

sur l'utilité d'une nouvelle demande d'expertise, tu as celle là aussi
CAA Bordeaux, 27 juin 2002, M. Hervé P..., n°02BX00251

[mim]

merci, mais je m'exprime mal, je souhaite savoir quelle forme va prendre cette demande d'expertise complémentaire : complément au 1er référé, nouveau référé?

[Th G]

merci, mais je m'exprime mal, je souhaite savoir quelle forme va prendre cette demande d'expertise complémentaire : complément au 1er référé, nouveau référé?

si tu adresses au TA une demande d'expertise complémentaire, il va falloir étayer ta demande
or pour l'instant, j'imagine que les mises en cause d'autres responsables par l'expert ne le sont qu'à titre verbal

pour ma part, j'attendrais le rapport d'expertise définitif et solliciterait une demande d'expertise complémentaire dans le cadre d'un nouveau référé

en attente de confirmation de mes supputations

[mim]

si tu adresses au TA une demande d'expertise complémentaire, il va falloir étayer ta demande
or pour l'instant, j'imagine que les mises en cause d'autres responsables par l'expert ne le sont qu'à titre verbal

pour ma part, j'attendrais le rapport d'expertise définitif et solliciterait une demande d'expertise complémentaire dans le cadre d'un nouveau référé

en attente de confirmation de mes supputations

c'est un peu différent, le 1er mis en cause est complètement mis hors de cause par l'expert, et il m'a conseillé de ne pas attendre son rapport pour la demande d'expertise complémentaire. J'ai qq billes, à savoir des DTU non respectés, et une mauvaise conception d'une évacuataion des eaux de pluie (je souhaite mettre en cause le maître d'oeuvre, l'entreprise qui a fait les travaux et le bureau de contrôle).

[Th G]

c'est un peu différent, le 1er mis en cause est complètement mis hors de cause par l'expert, et il m'a conseillé de ne pas attendre son rapport pour la demande d'expertise complémentaire. J'ai qq billes, à savoir des DTU non respectés, et une mauvaise conception d'une évacuataion des eaux de pluie (je souhaite mettre en cause le maître d'oeuvre, l'entreprise qui a fait les travaux et le bureau de contrôle).

OK

considérant que le juge des référés va vérifier de l'utilité de ta demande d'expertise complémentaire au regard de l'expertise initiale
et compte tenu de ces nouveaux éléments, adresse au TA une requête en demande d'expertise complémentaire en arguant de son caractère utile au regard de faits nouveaux

[R.J]

Ne pas oublier que le référé-expertise a été assez profondément refondé par le décret de février.

On doit pouvoir envisager la chose sous forme d'une demande de séance de contrôle des opérations d'expertise de l'art. R. 621-8-1, sachant qu'en application de R. 532-3, il serait opportun d'agir dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise.

[mim]

j'ai finalement contacté le TA, il n'est pas possible de faire une demande complémentaire dans le cadre du 1er référé, mais par contre on peut faire une nouvelle requête en demandant une extension de la 1ère.

Voilà, et merci à tous les 2!

[R.J]

j'ai finalement contacté le TA, il n'est pas possible de faire une demande complémentaire dans le cadre du 1er référé, mais par contre on peut faire une nouvelle requête en demandant une extension de la 1ère.

Voilà, et merci à tous les 2!

Article R532-3
Créé par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 33

Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.

D'un autre côté, ça ne change pas grand chose d'obtenir l'extension de l'expertise par une nouvelle requête, mais la réforme avait notamment pour but de simplifier et d'accélerer les procédures à mon sens ... Et également, dès lors que la partie initialement visée serait mise hors de cause, de ne pas poursuivre une expertise qui justement perdrait son caractère utile comme le relève Th G ...

La réponse du TA ne me satisfait que peu à cette aune ...

[Th G]

+1 avec RJ

combien même je ne maîtrise pas encore complètement le décret de 2010
il me semble que le TA fait une interprétation inadéquate des textes

[mim]

effectivement... vu la rédaction de l'article L532-3 je ne risque pas grand chose à ne faire qu'une requête complémentaire à la 1ère, qui sera moins lourde à gérer...

merci encore à mes 2 fournisseurs officiels de réponse