entreprise défaillante - exécution aux frais et risques

[Choup]

Bonjour,

On m'a demandé de faire des recherches sur les entreprises défaillantes. Nous avons des marchés de travaux et des marchés de services dont les prestataires sont occasionnellement défaillants. L'intention de ma direction n'est pas de résilier mais de faire exécuter les prestations urgentes par une autre entreprise aux frais et risques du défaillant. J'ai plusieurs interrogations a ce sujet :

1) ex : marché de services d'entretien de chaudières, l'entreprise est relancée deux fois par fax et rien, la prestation est urgente. Selon le CCAG F&S je peux faire exécuter aux frais et risques de l'entreprise. Mais il ne précise pas la procédure. Nous envisageons donc de mettre en demeure l'entreprise par recommandé en lui indiquant que les prestations seront exécutées à ses frais par une autre entreprise en cas de non réponse. Si tel est le cas, comment choisir cette entreprise

2) Nous avons des marchés de travaux à BDC qui consiste à faire réaliser des petits travaux ponctuels sur des bâtiments de notre patrimoine (travaux de menuiseries, d'électricité ...). Certaines entreprises refusent de réaliser des BDC (excuse : manque de personnel, problème de planning avec les autres marchés...).
L'habitude des techniciens de terrain est d'appeler carrément une autre entreprise et de leur demander d'effectuer les travaux et de faire payer à notre collectivité les travaux correspondants. J'essaie donc de trouver une solution "légale".
Selon le CCAG -travaux je peux mettre l'entreprise défaillante en demeure et si elle n'y répond pas on peut soit résilier (ce qui n'est pas la souhait de ma direction) soit ordonner une régie à ses frais et risques. Qu'est ce qu'exactement la régie J'ai lu que c'était l'exécution des prestations avec les moyens humains et matériels de l'entreprise défaillante. Le problème c'est que lesdites entreprises n'ont pas de personnel dispo puisqu'elles ne répondent pas aux BDC !!!
Ne peut-on pas demander à une autre entreprise qui a des moyens dispo d'exécuter les prestations ?? et si oui comment la choisir ??

J'espère avoir été assez claire. Si quelqu'un à des info ...MERCI

[bellecourgette]

D'une manière générale, il me semble que faire exécuter aux frais et risques imposent la résiliation préalable du marché. Selon moi, elle se justifie carrément dans votre second cas peut-être tout simplement parce que le marché à bons de commande ne se prête pas à ce type de prestations (j'utilise pour ma part, le référecement qui es un accord cadre très allégé où seuls les entreprises référencées qui ont le temps de répondre, répondent quiette à les faire sortir du système si elles ne répondent jamais).
Donc on résilie d'abord. On lance une nouvelle consultation ensuite. On prend un nouevau titulaire. On fait supporter au titualire défaillant l'augmentation du coût par l'émission d'un titre de recette. En gros, c'est ça.
La mise en régie est effectivement l'exécution par les services de la collectivité des prestations que l'entreprise refuse de faire avec les moyens matéreils et humains de cette entreprise (sorte de réquisition en quelque sorte).

[Aliunda]

J'ai trouvé un article de mai 2008 de la Lettre du Cadre sur le sujet.
Je vais essayer de résumer.
le CCAG prévoit deux sanctions : mise en régie aux frais et risque qui est une saction provisoire et résiliation qui est définitive.
dans els deux cas, avant besoin d'une mise en demeure qui doit rester sans effet pendant mini 15 jours à compter de sa notif.

concernant la mise en concurrence, l'article renvoit à un ouvrage de M. Chabanol qui considère que dans le cadre de mise en régie, l'administration n'est pas dans l'obligation d'utiliser une procédure du CMP pour choisir l'entreprise qui réalisera les travaux pour la défaillante.
Dans le cadre de la mise en régie, l'entreprise défaillante continue à être tenue par son contrat. Le marché n'est pas résilié. En effet, la mise en régie peut s'arreter à tout moment (art49.4 al 2 CCAG travaux). Attention à prévoir dans le contrat de régie avec la nouvelle entreprise la possibilité de cesser la régie à tout moment.

une fois décision prise, procéder à un constat contradictoire de l'état du chantier (art49.3 CCAG travaux)

et donc les travaux facturés par nouvelle entreprise seront payés par entreprise défaillante

cet article concerne les travaux mais ça aide un peu déjà, non ?

[Choup]

CCAG travaux:

"49.2 Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée.

49.3

L'entrepreneur peut être relevé de la régie s'il justifie des moyens nécessaires pour reprendre les travaux et les mener à bonne fin.

Après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la décision de mise en régie, la résiliation du marché peut être décidée."

Donc mise en régie ne veut pas dire résiliation, si l'entrepreneur y met du sien.
C'est clair que le marché à BDC est complexe à gérer. Ca fait des années (voire des décennies) que ça "fonctionne" comme ça chez nous. Les techniciens ne se souciait pas de ces problèmes, ils appelaient directement une entreprise sans respecter le cadre légal !! Mais maintenant qu'un service achat a été créé, ils ne peuvent plus faire comme ils veulent !!!

[Choup]

concernant la mise en concurrence, l'article renvoit à un ouvrage de M. Chabanol qui considère que dans le cadre de mise en régie, l'administration n'est pas dans l'obligation d'utiliser une procédure du CMP pour choisir l'entreprise qui réalisera les travaux pour la défaillante.

Le souci c'est la signification de la mise en régie : on est sensé utiliser les moyens de l'entreprise défaillante, quelle entreprise voudra faire ça ?? et nous en interne, y'a pas un technicien qui voudra se charger de mener les travaux !!!

[Aliunda]

d'après l'article c une autre entreprise qui fait les travaux et c tout
je pense que c l'utilisation de l'expression mise en régie qui nous perturbe
dans le CCAG c pas précisé mais dans l'article c clair c une autre entreprise qui réalise les travaux en lieu et place de la défaillante

[Choup]

Oui il y a deux positions apparemment. J'ai trouvé aussi un article sur le net qui renvoit à la doctrine de M. Chabanol. D'ailleurs cet article cite un arrêt de la CAA de Lyon qui sanctionne la procédure de mise en régie pour une histoire de délai mais apparemment elle ne sanctionne pas le fait qu'une entreprise tierce ait été appelée dans le cadre de la mise en régie.

[Aliunda]

dans tous les cas, ce n'est pas logique de vouloir utiliser les moyens d'une entreprise défaillante. A mon sens, il s'agit plus ou moins d'un abus de langage et en réalité il s'agit d'une exécution aux frais et risques du titulaire par une autre entreprise.

[Choup]

Pour revenir sur le sujet

J'ai appelé la cellule juridique de Lyon, voici leur interprétation :
- une mise en régie est bien l'exécution du marché par une personne nommée par la PP (dirigeant d'une autre entreprise, agent de la PP) mais avec les moyens humains et matériels de l'entreprise défaillante.
- pour nommer cette autre personne, il faut passer un marché (sans pub, ni concurrence si c'est bien justifié).

En gros je ne peux résoudre mon problème avec une mise en régie. La personne que j'ai eu au téléphone ainsi que son responsable sont bien conscients que rien n'est logique : comment utiliser les moyens de l'entreprise défaillante quand justement ce sont les moyens qui font défaut Pourquoi resigner un marché quand on sait que la mise en régie ne signifie pas fin du marché avec l'entreprise initiale et surtout refaire une procédure alors que l'exécution des prestations est urgente ??

Solution pour eux : négocier avec l'entreprise pour qu'elle nomme un sous traitant capable de pallier à sa défaillance + envisager un MBC multi-attributaire pour les prochains marchés (avec nos 48 je vois pas comment gérer ça).
Surtout ne pas prévoir de clause dans le marché qui indique que l'on peut faire appel à une autre entreprise en cas de défaillance.