constructions illégales et refus de raccordement au réseau d'assainissement

[benj]

Bonjour!

je vous expose mon pb:

il y a une demande de branchement d'un proprio qui a remblayé sur 2 mètres une berge et un zone inodable dans une commune en zone agricole, pour faire une activité d'accueil des gens du voyage incompatible avec le POS qui indique que seule une activité agricole peut se faire.

le maire de la commune a fait intervenir l'huissier, PV et couper les branchements illégaux( electr. et tel.)
Cette commune est membre de notre syndicat mixte pour l'assainissement.
Nous avons refusé la demande de raccordement.
le proprio, en contentieux avec le maire de la commune nous menace et nous dit que nous ne pouvons pas justifier un tel refus.

Alors, j'ai cherché:art l480-1, l111-6 CU, mais l'assainissement n' est pas visé...

Or dans la logique, un maire qui constate , dans l'exercice de ses pouvoirs de police, qu'une construction est illégale, doit en avertir tous les concessionnaires afin d'empêcher le raccordement de la construction irrégulière.

ça marche pour l'élect, gaz, eau, tel, mais pour l'assainissement???

Si quelqu'un voit de quoi je veux parler....!!!!!!;-)

[Th G]

j'imagine que vu que le POS a classé cette zone non construtible
le schéma directeur d'assainissement l'a classé en ANC

[benj]

oui je pense aussi

[Emmanuel WORMSER]

objectivement, si le réseau d'assainissement passe a proximité, des questions de salubrité publique pourraient bien interférer pour ce type de réseau précis, particulièrement en zone humide.
c'est d'ailleurs peut-être pour cette raison qu'ils ne sont pas visés au L111-6...

en outre, il a été maintes fois rappelé que le L111-6 ne vise que les branchements définitifs
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801614.html
... et pas l'assainissement :
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312735.html

[Th G]

en outre, il a été maintes fois rappelé que le L111-6 ne vise que les branchements définitifs
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801614.html
... et pas l'assainissement :
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312735.html

à mon sens, cette position va évoluer au regard des nouvelles dispositions instaurées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - dite ENE ou Grenelle II - qui modifie l'article L. 2224-8-III :
"III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement."

ce dispositif a son importance car en l'absence de l'attestation de conformité qui devra être jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager concernées, la demande sera déclarée incomplète
Donc pas de délivrance des permis sans que soit attestée la conformité à la réglementation du dispositif d'assainissement

dans l'attente des décrets d'application bien sûr

[Emmanuel WORMSER]

il me semble au contraire que ces différents controles ne s'appliquent justement qu'à la demande de PC/PA/DP... donc pas à un refus de raccordement en l'absence d'une telle demande d'autorisation d'urbanisme, quand bien même cette absence constituerait un ...délit !

non ?

[Th G]

il me semble au contraire que ces différents controles ne s'appliquent justement qu'à la demande de PC/PA/DP... donc pas à un refus de raccordement en l'absence d'une telle demande d'autorisation d'urbanisme, quand bien même cette absence constituerait un ...délit !

non ?

toujours dans mon idée d'ANC
car pour moi zone agricole au POS = ANC dans schéma directeur
donc refus de raccorder car réalisation de réseaux trop coûteux

mais effectivement j'extrapôle par rapport à la demande de benj

[Emmanuel WORMSER]

j'imaginais que si deùande de raccordement il y avait, réseau il y avait aussi a proximité   !

[Coccy]

juste une question, pour amener de l'eau au moulin de Benj:

les raccordements au réseau d'assainissement sont-ils soumis à la PRE ?

si oui, le fait générateur de la PRE étant le Permis de construire..... => pas de PC = pas de raccordement

mais bon, je pense que M. Wormser ne va pas tarder à réagir.... ;-)

[Emmanuel WORMSER]

ah ben oui , réaction immédiate :-)

ce n'est pas parce qu'on ne peut pas se payer sur le dos du demandeur qu'on ne doit pas accéder à sa demande...

en fait, on pourra se payer via l'action pénale engagée au titre des travaux/aménagements réalisés sans autorisation, en se constituant partie civile et en demandant notamment au titre des DI la somme correspondant à la PRE -comme dans le cas de la PNRAS après division d'immeubles en appartements...

[bertrand]

Plusieurs remarques :

1 )  Il est possible qu'une zone inconstructible soit classée en ANC au zonage d'assainissement mais le plus souvent elle n'est pas zonée (ni en collectif, ni non collectif).
De plus, quand bien même elle serait zonée en ANC, le fait qu'il existe un réseau public accessible rends pour moi le raccordement obligatoire (code de la santé publique : les immeubles raccordables doivent être raccordés). Je parle bien entendu d'immeubles régulièrement édifiés.

2 )  Ne pas confondre PRE et finacement des travaux de raccordement : La PRE est due par tout bénéficiaire d'une autorisation de construire dès lors que la construction est raccordable (y compris d'ailleurs s'il existe déjà un branchement d'assainissement), c'est une participation générale aux développement des réseaux d'assainissement. Les travaux de raccordement à l'égout proprement dit peuvent (et sont généralement) à la charge du pétitionnaire en sus de la PRE qu'il a déjà payé.

Ces deux remarques étant faites, elles ne répondent pas à la question...

Je pense que vous ne devez pas le branchement à ces personnes, le seul motif qui pourrait vous imposer de le faire c'est un motif de salubrité.
Le maire étant responsable de la salubrité, c'est donc à lui de vous demander d'entreprendre les travaux. En l'occurence l'alternative pour assurer la salubrité est l'évacuation du site. Dans votre cas la seconde solution semble privilégiée par le maire.

J'ai été confronté une fois à ce problème j'ai fait en sorte de "trainer les pieds" jusqu'à ce que le problème se résolve autrement.

[Emmanuel WORMSER]

bonjour,

Plusieurs remarques :

1 )  Il est possible qu'une zone inconstructible soit classée en ANC au zonage d'assainissement mais le plus souvent elle n'est pas zonée (ni en collectif, ni non collectif).
De plus, quand bien même elle serait zonée en ANC, le fait qu'il existe un réseau public accessible rends pour moi le raccordement obligatoire (code de la santé publique : les immeubles raccordables doivent être raccordés). Je parle bien entendu d'immeubles régulièrement édifiés.

d'où vient cette limite ?

2 )  Ne pas confondre PRE et finacement des travaux de raccordement : La PRE est due par tout bénéficiaire d'une autorisation de construire dès lors que la construction est raccordable (y compris d'ailleurs s'il existe déjà un branchement d'assainissement), c'est une participation générale aux développement des réseaux d'assainissement. Les travaux de raccordement à l'égout proprement dit peuvent (et sont généralement) à la charge du pétitionnaire en sus de la PRE qu'il a déjà payé.

Ces deux remarques étant faites, elles ne répondent pas à la question...

Je pense que vous ne devez pas le branchement à ces personnes,

sauf que rien ne permet de s'y opposer si le réseau passe a proximité

le seul motif qui pourrait vous imposer de le faire c'est un motif de salubrité.
Le maire étant responsable de la salubrité, c'est donc à lui de vous demander d'entreprendre les travaux. En l'occurence l'alternative pour assurer la salubrité est l'évacuation du site. Dans votre cas la seconde solution semble privilégiée par le maire.

J'ai été confronté une fois à ce problème j'ai fait en sorte de "trainer les pieds" jusqu'à ce que le problème se résolve autrement.

cette dernière solution est effectivement largement utilisée...mais juridiquement, ... bof ;-) !

[bertrand]

d'où vient cette limite ?

C'est une précaution de langage, ce que j'affirme me parait certain pour les immeubles régulièrement édifiés, mais est sans doute discutable pour le reste (c'est d'ailleurs l'bjet du message)

sauf que rien ne permet de s'y opposer si le réseau passe a proximité

on peut s'y opposer au motif que rien me semble t'il ne nous oblige à accepter.

[Emmanuel WORMSER]

on peut s'y opposer au motif que rien me semble t'il ne nous oblige à accepter.

si : dès lors que le raccordement est obligatoire pour le propriétaire (voir article L1331-1 correspondant du CSP qui n'impose absolument pas la régularité de la construction), l'administration ne pourra s'opposer valablement à ce raccordement si le réseau est situé au droit de la propriété.