DELEGATION DE SIGNATURE A UN PRESTATAIRE

[Julie]

Dans le cadre d'un marché de prestation de service, pour la gestion d'un batiment, le prestataire peut il avoir une délégation de signature pour signer des conventions d'occupation précaire?

[Amidala]

C'est à dire que le prestataire serait, dans le cadre du marché, le "représentant" du pouvoir exécutif ?

[Julie]

Oui, c'est ça. Est ce possible dans le cadre d'un marché ? Ce n'est pas une DSP...