Défaillance du lotisseur

[juridis]

Bonjour,

Un lotisseur privé a eu un autorisation de différer les travaux de finition de son lotissement sur le fondement de l'article R.442-13a) du code de l'urbanisme et une autorisation de vente anticipée des lots. il avait consigné une somme équivalente au cout restant des travaux sur le compte d'un notaire. Les travaux devaient être achevés en janvier 2010. Ils ne le sont toujours pas (pour une raison que j'ignore).

Un notaire qui a des actes de vente à conclure bloque les ventes tant que les travaux ne sont pas achevés. Mécontent, les acheteurs viennent se plaindre au maire (qui n'y est quand même pas pour grand chose !) en lui demandant d'agir.

Mon souci est que je ne vois pas comment il faut procéder. En effet, les procédures fixées par les articles R.442-14 à R.442-16 me semble ne pouvoir être appliquées que lorsqu'a été souscrite une garantie d'achèvement sur le fondement de l'article R.442-13b).

Quid en cas de défaillance du lotisseur dans le cadre du R.442-13a) ??

Merci de vos avis

[Grey]

A mon sens, le notaire ne peut s'opposer aux ventes puisque justement les sommes ont été consignées pour permettre les ventes avant achêvement.
A fortiori, les travaux de finition visés à l'article R 442-13 a) ne doivent avoir lieu qu'après construction des maisons de colotis, c'est l'intérêt du mécanisme mis en place pour éviter les dégradations des parties communes par les engins de chantier.

Pour ce qui est de la finalisation des travaux, cela relève plutôt du lien contractuel entre l'aménageur et les colotis et c'est donc du ressort des juridictions judiciaires.

[juridis]

merci pour votre réponse.