Vente à perte

[DTBen]

Bonjour,

Si le titulaire de notre marché vend à perte, sommes-nous dans l'obligation de résilier le marché?
Si oui, quel texte l'impose?

Merci d'avance

[Alf]

Le code du commerce interdit cette pratique, mais les MP ne sont régis que par le CMP qui n'aborde pas la question.
La vente à perte aux particuliers est prohibée par la loi, elle ne concerne pas les marchés publics.
En revanche, l'acheteur public peut toujours détecter les offres anormalement basses. Toutefois l'entreprise ne peut demander à l'acheteur de prendre en compte un nouveau prix; une telle demande rend l'offre irrégulière.

Selon le juge judiciaire, l'acheteur public n'est pas assimilable à un consommateur (CA Paris, 3 juillet 1998, SMA et SA Morin Ordures Services).

Cependant, si l'article 420-5 du Code de commerce sur la vente à perte ne s'applique pas aux marchés publics, l'acheteur public a l'obligation de détecter les offres anormalement basses (art. 55 du Code des marchés publics). Si c'est le cas, vous devez demander par écrit à l'entreprise de justifier son prix avant de rejeter l'offre en tenant compte des justifications fournies (art. 55 du Code des marchés publics).

Au cas d'espèce, il semble que l'offre de prix très basse ne résulte pas d'une erreur matérielle (erreur grossière de calcul ou d'application de la TVA, par exemple).

En l'absence d'erreur, si l'entreprise vous demande de prendre en compte un nouveau prix rectifié sur le motif d'une incompatibilité légale qui n'a pas lieu d'être, vous pourrez rejeter l'offre comme irrégulière.

(la discussion ne serait-elle pas mieux dans la rubrique passation?)

[DTBen]

Merci pour votre réponse.

Donc selon vous, si un titulaire vient à vendre à perte en cours d'exécution du marché, le marché peut quand-même continuer ?

Etes-vous sûr que le Code du commerce ne s'applique pas ?

[Kpiaf]

(la discussion ne serait-elle pas mieux dans la rubrique passation?)

Bééééé non ! Puisque DTBen évoque bien le cas d'un titulaire et non celui d'un candidat ! ;-)
(pfffff ces parisiens, savent même pô lire ! :-))))))))

[Alf]

Et bien, un concurrent pourra toujours attaquer votre titulaire pour pratique anti concurrentielle (ou autre), mais vous acheteur public, vous êtes dans votre droit, dès lors que vous avez vérifié que l'offre n'est pas anormalement basse.

[Alf]

Bééééé non ! Puisque DTBen évoque bien le cas d'un titulaire et non celui d'un candidat ! ;-)
(pfffff ces parisiens, savent même pô lire ! :-))))))))

exécution alors, mais pas dans news !

Vilaine.

[Kpiaf]

exécution alors, mais pas dans news !

Vilaine.

Qui moi !? Même pô vrai !
Sinon, pour revenir à la question de DTBen, je préciserai simplement que le PA n'est pas obligé d'écarter une OAB...
Cf. l'article 55 CMP qui dispose que "Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies".

[Alf]

Mouais... mais je demande à voir un acheteur qui conserve une offre, dont il a obtenu toutes les garanties qu'elle est A-B.
Il peut... oui, il peut. Ensuite il y a toute cette logique de sécurité juridique, qui ne rentre pas toujours en symbiose avec la logique économique.

[DTBen]

Merci pour votre participation et effectivement, j'aurais dû poser ma question dans la rubrique "exécution", mea culpa

Vous parlez d'OAB, mais le cas que j'évoque est une vente à perte en cours d'exécution...

L'article 420-5 du Code de commerce sur la vente à perte ne s'applique pas aux marchés publics?
L'acheteur n'a donc pas l'obligation de mettre fin au marché ?

[Alf]

Si je comprends bien.
Le fournisseur vous vend ses produits/prestations, conformément à son engagement (ex: BPU ou remise...), que vous avez validé.
Ce qui veut dire, que lors de l'analyse initial de ses prix, vous auriez pu déceler un prix bas (pas forcément anormal)
Ce que je ne comprends pas c'est qu'en cours de marché vous vous apperceviez que ces prix sont effectivement bas.
Un concurrent vous aurait-il alerté?
Votre comptable est-il devenu plus curieux qu'à l'ordinaire ?
Vous avez la DGCCRF aux fesses?

[DTBen]

La vente à perte peut arriver suite à des aléas de la procédure : changement dans les conditions d'exécution ou hausse des prix du fournisseur par exemple.
Comment réagir dans ce cas-là?

[Kpiaf]

Si je comprends bien.
Le fournisseur vous vend ses produits/prestations, conformément à son engagement (ex: BPU ou remise...), que vous avez validé.
Ce qui veut dire, que lors de l'analyse initial de ses prix, vous auriez pu déceler un prix bas (pas forcément anormal)
Ce que je ne comprends pas c'est qu'en cours de marché vous vous apperceviez que ces prix sont effectivement bas.
Un concurrent vous aurait-il alerté?
Votre comptable est-il devenu plus curieux qu'à l'ordinaire ?
Vous avez la DGCCRF aux fesses?

Arrêtes, tu vas lui porter la poisse !

La vente à perte peut arriver suite à des aléas de la procédure : changement dans les conditions d'exécution ou hausse des prix du fournisseur par exemple.
Comment réagir dans ce cas-là?

Le problème que tu évoques n'est pas le même que celui de la vente à perte.
Si un OE baisse son tarif par suite de l'effondrement du prix d'une matière première, par exemple, je ne vois pas en quoi il y a vente à perte !
D'autre part, les clauses de révision de prix permettent, en principe, d'absorber ces fluctuations. Si tel n'est pas le cas, il reste alors la théorie de l'imprévision.
Ca fonctionne dans les deux sens : à la hausse comme à la baisse.
L'hypothèse de l'aggravation des conditions d'exécution est encore différente : elle peut donner lieu au versement d'un prix supplémentaire (ce cas est d'ailleurs prévu dans le CCAG FCS de mémoire).
Si, à l'inverse, les conditions d'exécution sont modifiées de telles sortes que le coût de la prestation s'en trouve réduit alors ce n'est toujours pas de la vente à perte et tu as de la chance que ton titulaire t'en fasse profiter ! :-)

[Alf]

Ah, mais là c'est une autre histoire.

En cas de changement des conditions d'exécution, notamment sur les circonstances et aléas que vous évoquez, il y a des textes.

Déjà, le marché peut prévoir une variation du prix, s'il est ferme, c'est tant pis, pour autant qu'une variation n'ait pas due être intégrée en raison des incidences des cours sur les matières première, par exemple.
S'il y a variation, elle peut être ponctuelle en cas de changement notable (rare) ou à échéance, donc réviser le prix à échéance, qui ne sera plus à perte.

Ce qui est juridiquement reprochable c'est accepter une OAB lors de l'attribution, si un prix devient à perte en cours d'exécution, c'est autre chose, et ce ne peut être reproché à au PA.

Enfin, et là se trouve ma limite, je ne sais plus si le titulaire peut demander la résiliation de son marché si les conditions d'exécution lui sont devenue impossible. J'ai entendu quelque chose dans ce sens, mais où...?
Sinon, le CCAG permet de compenser, comme vient de le dire notre excellente amie.

[DTBen]

Enfin, et là se trouve ma limite, je ne sais plus si le titulaire peut demander la résiliation de son marché si les conditions d'exécution lui sont devenue impossible. J'ai entendu quelque chose dans ce sens, mais où...?

On se rapproche du coeur de ma question Moi aussi, je pense que le candidat peut l'imposer. Mais sur quel base? Code du commerce alors?

[Alf]

Non, pas là, on est pas soumis au code du commerce.
Faut chercher dans les circulaires du 20 novembre 1974, ou bien encore la circulaire du 25 janvier 2005, sur la théorie de l'imprévision, mais il n'y est pas fait référence à une résiliation...

Edit: si, résiliation par juge administratif si pas d'accord entre les parties.