Le contrôle de légalité....

[schmeurl]

Bonjour à tous !!!

En bonne tordue j'ai une question nulle qui attends réponse.....

Le contrôle de légalité des marchés des organismes de sécurité sociale passe t elle toujours par la DRASS

Oui, NON, je ne sais pas ??

[maka88]

oui pour le compte du prefet

[maka88]

J'ai répondu un peu vite pardon, c'est l'Agence régionale de santé (ARS) maintenant

[schmeurl]

après recherches peu fructueuses de ma part, ne s'agirai t il pas de la missino nationale de controle et d'audit des organismes de santé visés par L151-1 ?? Au moins pour les procédures formalisées ?? (puisque ne sont visés que les décisions du conseil ?)

[maka88]

non cette mission n'a pas pour fonction d'effectuer le contrôle de légalité, plutôt de vérifier comment il s'exerce. 

De toute manière, le CL est de la responsabilité du préfet qu'il soit de région ou  département donc suffit d'en joindre les services, ils donneront la réponse.

[schmeurl]

Pourtant de ce que j'ai compris, cette mission créee par un arreté du 9 novembre 2009 et qui existe depuis le 1/01/2010 prends la suite de la DRASS, et il est mentionné un "contrôle de légalité" dans ses attributions ... MAis je ne sais pas si ce contrôle s'entend pour les marchés !

[Kpiaf]

De mémoire c'est l'ARS qui exerce un contrôle de légalité pour les établissements de santé ; par contre, ce n'est pas un contrôle systématique mais un contrôle aléatoire... Et d'après ce que j'ai pu en voir, ce ne sont pas des acharnés du contrôle ! ;-)

[Mathieuonline]

Pourtant de ce que j'ai compris, cette mission créee par un arreté du 9 novembre 2009 et qui existe depuis le 1/01/2010 prends la suite de la DRASS, et il est mentionné un "contrôle de légalité" dans ses attributions ... MAis je ne sais pas si ce contrôle s'entend pour les marchés !

Tu as tout a fait raison . Cette mission est compétente pour le controle des marchés des OSS
Les ARS n'ont pas repris cette mission assurée précédemment par les DRASS.

Pour info, je travaille ds le service Achats marchés d'une ARS et était précedemment dans un OSS...