transmission au CL

[shorty]

Soit un marché de Travaux 190 000 ¤ HT, donc pas de transmission au CL.

Chose rare mais ca existe !!!  Avenant à ce marché de travaux de 5 000 ¤ HT.

Le marché passe à 195 000 ¤ HT (travaux donc procédure mapa encore bonne), mais il faut le transmettre au CL. 

Néanmoins, on est plus en règle avec l'art 82 (notification du marché une fois transmission au CL). Et la délgation de pouvoir L 2122-22, j'aurais du avoir une délib.

Je voudrais pas une remarque du CL alors que le marché est presque terminé !

Comment qu'on fait ?

[ulgo]

Bonjour,

Le seuil de transmission au CL s'apprécie au moment de la conclusion du marché donc avant notification.

Du coup, même avec un avenant de 5 000 euros HT, votre contrat qui n'était pas soumis à l'obligation de transmission n'y est pas non plus soumis à posteriori.

Par contre, à mon avis (mais je peux me tromper), votre avenant doit passer au CL.

Cordialement

[maka88]

+1

Profiter pour changer cette délib de délégation à l'exécutif pour tous les avenants (sans être obliger de repasser en CM), c'est quand même plus simple !!mais après c'est aussi un choix politique.

Ulgo, je n'ai pas la réponse juridique pour l'avenant au CL mais pour faire preuve de transparence, je crois que c'est mieux de la passer Shorty

[shorty]

Je vois pas trop l'intéret de transmettre un avenant au CL si le marché n'y ai pas ?

[maka88]

Je n'ai pas trouvé d'élément imposant se passage au CL mais pour moi question de transparence, ou au moins appeler la pref pour savoir  ce qu'elle en pense. Ils pourront demander les pièces du marché si cela les intéresse

[ulgo]

C'est vrai. je suis réservé sur la question de la transmission de l'avenant, généralement les avenants suivent le contrat donc si le marché n'etait pas soumis à transmission, l'avenant...

Effectivement, vous pouvez vous rapprochez du CL pour savoir ce qu'il en pense.

[Lisbeth Salander]

C'est vrai. je suis réservé sur la question de la transmission de l'avenant, généralement les avenants suivent le contrat donc si le marché n'etait pas soumis à transmission, l'avenant...

Effectivement, vous pouvez vous rapprochez du CL pour savoir ce qu'il en pense.

le hic c'est que la délib autorisant l'avenant sera, elle, transmise au contrôle de légalité et donc le préfet pourra demander à voir l'avenant, non?

[speedy]

eh bien on transmet à ce moment là, avec l'argumentaire qui va bien....