ravalement obligatoire d'immeubles

[mim]

ma commune a mené une campagne de ravalement obligatoire d'immeubles (L132-1 et ss du CCH)
A l'issue de cette procédure il est prévu que la commune puisse saisir le TGI pour exécuter les travaux non réalisés aux frais des propriétaires défaillants.
Cette faculté doit-elle être exercée dans un délai précis suivant la fin de la procédure, ou n'importe quand après?

[le biscuit]

je ne savais pas que le TGI faisait des travaux de ravalement de façade!! LOL

[mim]

je ne savais pas que le TGI faisait des travaux de ravalement de façade!! LOL

le TGI autorise la commune à faire réaliser les travaux, banane!

[Grey]

Aucun délais n'est prévu par le code, donc je pense que le maire peut saisir le TGI n'importe quand.
Bon si la procédure a été réalisée il y a 10 ans, je pense que le juge va peut être faire la grimace.

[mim]

Aucun délais n'est prévu par le code, donc je pense que le maire peut saisir le TGI n'importe quand.
Bon si la procédure a été réalisée il y a 10 ans, je pense que le juge va peut être faire la grimace.

j'ai vu que le code n'imposait aucun délai, mais je me demandais si la jurisprudence ne serait pas plus exigeante, c'est un domaine où je ne connais pas grand chose et je voudrai être sûre de ne pas commettre de bêtise...

[KRAN]

j'ai vu que le code n'imposait aucun délai, mais je me demandais si la jurisprudence ne serait pas plus exigeante, c'est un domaine où je ne connais pas grand chose et je voudrai être sûre de ne pas commettre de bêtise...

le mieux c'est alors de saisir le TGI et d'assigner les personnes de suite après que le délai de mise en demeure de 6 mois se soit écoulé lorsque les travaux n'ont pas été fait.

[Grey]

Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur ce point. Pour être fixé, autant saisir le juge, la procédure est en référé et ne devrait donc pas être trop chère ni trop longue.