CU

[valentine]

les demandes de CU a et b doivent ils transmises en Pref???
Merci

[Grey]

Article R*410-19 :
Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

[valentine]

même pour les CU a? alors que la DDT qui instruit ne nous envoie jamais d'exemplaire d'arrêté pour le Préfet?

[Grey]

Oui, même pour les CUa, le code ne fait pas la distinction.
Par contre, il est possible que la sous-pref la fasse, même si cela est totalement irrégulier. C'est donc à voir avec votre contrôle de légalité.

[Thierry]

Normalement il faudrait tout transmettre mais comme l'a fort justement dit Grey c'est à voir avec le contrôle de légalité. Dans mon cas précis il ne veulent que les "b", ce qui permet un paquet d'économies question photocopies il faut dire.

[Grey]

Et ça dépend des sous-pref, dans mon ancienne collectivité, le préfet avait classé les CUa comme document non transmissible, dans ma nouvelle collectivité, le contrôle de légalité était horrifié à l'idée de ne pas être destinataire des 200 CUa) qui calent leurs armoires.

[Emmanuel WORMSER]

en principe, il n'appartient pas au préfet de décider ce qu'on lui transmet ou pas dès lors que le code de l'urbanisme l'a prévu ...

[Thierry]

en principe, il n'appartient pas au préfet de décider ce qu'on lui transmet ou pas dès lors que le code de l'urbanisme l'a prévu ...

Je suis entièrement d'accord mais quand ledit service vous les renvoie sans même les tamponner et vous demande de ne pas les leur envoyer alors on préfère ne pas les vexer non plus.

[Grey]

Je suis entièrement d'accord mais quand ledit service vous les renvoie sans même les tamponner et vous demande de ne pas les leur envoyer alors on préfère ne pas les vexer non plus. Wink

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