MARCHE TITRES RESTAURANT

[berder]

Pour rebondir sur ce post au final pour déterminer la pub à mettre en oeuvre prend t-on en compte le coût global pour la collectivité ou seulement le coût des frais de gestion que l'entreprise se met dans la poche ?

[speedy]

c'est sûrement plus que le coût d'imprsession !!! relire mes autres interventions.... renonciation à des recettes etc ...
donc je prends au minimum la valeur faciale ....

[berder]

Vu merci.

[berder]

Juste encore un point à ce sujet. J'ai vu dans un autre post que l'instruction 00-025-MO du 15 mars 2000 concernant ce sujet était évoquée mais je n'arrive pas à mettre la main dessus. Quelqu'un l'aurait en stock ?

Elle précise semble t-il le mode de calcul à réaliser pour le marché à mettre en oeuvre.

[Th G]

pour moi, j'utiliserai l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits "titres emploi-service")

"Trois catégories de tiers payeurs doivent être distinguées suivant que l'aide financière est accordée au bénéfice de leur personnel ou à celui d'autres personnes :
- les tiers payeurs aidant leur personnel : il s'agit de comités d'entreprise (ou en leur absence d'entreprises) ou de collectivités locales, d'organismes ou d'établissements publics, voire d'administrations, désireux de verser une aide au profit de leurs salariés ou agents et des ayants droit de ces personnels ;
[...]
c) Les obligations des tiers payeurs :
- à la commande, le tiers payeur règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés afin que celui-ci constitue dans le compte bancaire spécial les provisions nécessaires pour garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
La rémunération de la prestation d'émission, due par le tiers payeur à l'émetteur, est distincte de la remise de la contre-valeur des titres. Pour l'application des seuils d'attribution de marchés publics, seule cette rémunération est prise en compte."

[berder]

Donc prise en compte seulement de la rémunération de l'émission (donc de leur rémunération et non du montant des titres commandés) ?

[fanchic]

Bonjour

Quelle est le montant/% de la commission perçue par votre fournisseur de titres restaurant?
Quel commission perçue par l'émetteur auprès des restaurateurs?

A votre bon coeur

[hpchavaz]

Le montant doit prendre en compte la valeur faciale mais pas seulement !

Conseil d'Etat, 4 mars 2021, n° 438859, Département de la Loire

5. Pour l'application de ces dispositions à un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition. Dès lors, en jugeant qu'il appartenait à l'acheteur public d'établir le montant d'un marché de titres de paiement en prenant en compte la valeur faciale totale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, augmentée d'une évaluation sincère des frais de gestion prévisibles, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit.

[fanchic]

Bonjour

Quelle est le montant/% de la commission perçue par votre fournisseur de titres restaurant?
Quel commission perçue par l'émetteur auprès des restaurateurs?

A votre bon coeur

Je repose la question au cas où

[fanchic]

Je repose la question au cas où

Up

[speedy]

c'est très complexe et très juteux pour les gestionnaires ...... qui ont déjà été condamnés pour des ententes  ..... comme toujours quand les décisions initiales sont faussées  : soit disant moins cher en laissant les gestionnaires discuter avec les restaurateurs mais en réalité c'est quand même la collectivité qui paie et le salarié qui voit son assiette réduite  ....

[Boïo]

Bonjour

Quelle est le montant/% de la commission perçue par votre fournisseur de titres restaurant?
Quel commission perçue par l'émetteur auprès des restaurateurs?

A votre bon coeur

Je repose la question au cas où

Bonjour,
Avez-vous finalement inséré ces questions dans votre DCE ? Qu'est-ce que cela a donné ?
Merci !