délibération pour remise gracieuse de pénalités de retard de paiement de taxes

[faribulle]

Bonjour,

J'ai soutenu que la délibération devait être nominative pour des remises gracieuses.

Auriez-vous une source ou un texte de référence pour appuyer mon propos ?

(J'aimerai bien arriver à afficher mon premier CR de CM). :-)

[tragique_fernand]

La délibération doit permettre de déterminer sans équivoque le ou les bénéficiaires de la remise de dette. Elle mentionne soit les noms des intéressés soit les critères permettant de les identifier (telle ou telle catégorie, redevable remplissant telle ou telle condition, ...).
C'est quoi cette remise de pénalités de retard ?

[faribulle]

Remise gracieuse sur la majoration pour des taxes d'urbanisme suite à un dépassement du délai pour payer :
cas un - rôle d'imposition non reçue entraînant une majoration
cas deux - difficulté à vendre une maison pour en acquérir une autre sur la commune où je travaille, retard dans le paiement des taxes d'urba pour la nouvelle propriété entraînant une majoration.

Dans les deux cas, avis favorable de la TG. :-)

Je crois que je vais finir par créer une référence à la *on... :-s

[tragique_fernand]

Dans ton cas il faut effectivement que la délibération soit nominative pour permettre la remise gracieuse des pénalités.