cession de canalisation privée

[KRAN]

un particulier a fait construire, à ses frais, une canalisation d'eaux usées afin de se raccorder à l'égout public, sous un chemin privé appartenant à différents co-propriétaires dont il fait partie (mais apparemment, sans leur accord), ces derniers veulent se raccorder à cette canalisation afin de brancher leurs habitations à l'égout public. Bien sur le constructeur n'est pas chaud pour que d'autres utilisent sa canalisation.

qu'est-ce que la collectivité peut faire ?
peut-elle racheter cette canalisation privée ? (à quelle prix ? et comment ?)

[Emmanuel WORMSER]

le chemin étant privé, la collectivité a tout intérêt... à ne surtout rien faire et laisser les voisins se débrouiller entre eux !

[KRAN]

le chemin étant privé, la collectivité a tout intérêt... à ne surtout rien faire et laisser les voisins se débrouiller entre eux !

c'est bien ce que je pensais aussi
il suffit qu'un des co-propriétaires ne soit pas d'accord pour bloquer tout le truc et suivant comment c'est fait on risque la voie de fait...

mais que répondre aux personnes qui veulent se raccorder et qui ont obligation de le faire en vertu de l'article L.1331-1 du code de la santé publique (car il y a cette voie privée qui relie à l'égout public)

[breizhilienne]

si aucun accord ne peut être trouvé entre les différents propriétaires, ils devront faire appel au juge civil pour apporter une solution

[Coccy]

c'est bien ce que je pensais aussi
il suffit qu'un des co-propriétaires ne soit pas d'accord pour bloquer tout le truc et suivant comment c'est fait on risque la voie de fait...

mais que répondre aux personnes qui veulent se raccorder et qui ont obligation de le faire en vertu de l'article L.1331-1 du code de la santé publique (car il y a cette voie privée qui relie à l'égout public)

c'est pour eux un argument de poids pour contrer le voisin, en dehors du fait qu'il a construit sa cana sans leur autorisation...

mais comme breizhilienne et Mister Wormser, il est urgent d'attendre à mon sens ;-)

[Emmanuel WORMSER]

exactement : les voisins n'ont engager une action en désenclavement de réseaux -s'ils ne sont pas eux mêmes riverains du domaine public- devant le TGI, au titre du 682 du code civil.
ils obtiendront sans doute le droit de ... poser leur propre canalisation sous la voie !

[KRAN]

OK merci à tous pour ces compléments d'informations