indemnités élus communautaires et assuidité

[dl]

Un dispositif de modulation des indemnités des élus en lien avec leur assuidité aux assemblées existe officiellement pour les conseillers régionaux et généraux (art. L. 4135-16 et L. 3123-16 CGCT), auriez-vous connaissance de l'application d'un tel dispositif au sein d'EPCI malgré son insécurité juridique ?

[KRAN]

ça n'existe pas à ma connaissance

De plus, les conseillers communautaires ne sont pas élus mais ils sont désignés.

[breizhilienne]

en outre, il n'est pas possible d'indemniser les délégués des communautés de communes qui ne sont pas président ou vice-président de la structure

sinon voir le guide du statut de l'élu de l'Association des maires de france

[KRAN]

Une réponse ministérielle qui vient de tomber sur le sujet :

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705226.html

[Th G]

Une réponse ministérielle qui vient de tomber sur le sujet :

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705226.html

euh Kran j'viens de lire ta réf et je ne vois pas trop le rapport

par contre, cette réponse ministérielle est plus explicite
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-25794QE.htm

toute la problématique tourne en fait autour de la notion d'exercice effectif des fonctions  (qui justifie le versement d'une indemnité de fonction)
or pour le conseiller de base, il aparaîtrait logique que cette notion repose sur l'assiduité aux travaux des instances délibérantes
néanmoins en l'absence de jurisprudence en ce sens, la base légale d'une modulation de l'indemnité en fonction de l'absentésime des élus est plus que fragile.