convention de groupement

[chamoibabilleur]

juste pour confirmation une convention de groupement art 8 doit bien passer devant le CM le maire n'a pas délégation de signature du fait de l'article 2122-22 du CGCT puisque je me situe en amont de la phase de préparation marché
merci

[chamoibabilleur]

personne???

[tragique_fernand]

personne???

non :-)

[valentine]

oui, l'autorisation de signature de la convention doit bien passer devant le CM mais pas besoin de délib pour autoriser le maire à signer le marché.
n'oubliez pas de viser le convention dans le corps de la délib...

[chamoibabilleur]

donc jene fais pas fausse route lorsque je considère qu'une convention de groupement doit obligatoirement passer en CM. Par contre lorsque vous dite "n'oubliez pas de viser la convention dans le corps de la délib" vous parlez bien de la délibération concernant la convention de groupement ? car ma délibération pour signature marché  ne peut en tout les cas pas viser cette convention puisque c'est la délibération de principe.

[chamoibabilleur]

oups tragique tu me dit non mais à quoi excuse mes neuronnes sont en bouillies
j'ai deux avis contraires?

[valentine]

moi, j'avais vu cela avec mon contrôle de légalité.
on m'a même transmis des modèles que je joins.
le CM doit délibérer sur le groupement + autoriser le maire à signer la convention.
Or, la convention précise que le coordonnateur du groupement OU les membres signent le marché donc plus besoin d'une seconde délib qui autorise la signature dudit marché.

[chamoibabilleur]

pour valentine c'est tout a fait ma position mais en interne on a une divergence pour moi on se situe en amont de la phase préparation
merci de cette réponse

[tragique_fernand]

oups tragique tu me dit non mais à quoi excuse mes neuronnes sont en bouillies
j'ai deux avis contraires?

non çà ne rentre pas dans la délégation de l'article L2122-22 4° la passation des conventions de groupement de commande, ce ne sont pas des marchés publics ni des accords-cadre :-) je ne vois pas comment on peut soutenir le contraire

[speedy]

ce n'est pas une délégation mais un engagement de la collectivité , voir art 8-II dernier alinéa !!!!!

[chamoibabilleur]

merci bien cela confirme ma position