Représentation du PA devant le tribunal administratif

[Mima]

Dans le cadre d'un ctx indémnitaire, je vais être chargée de representer mon PA à l'audience. Dois-je justifier de ma qualité pour agir ?
Qq'un a-t-il un exemple de délégation pour soumettre à mon DG ?

PS : je sais que la procédure est écrite...

[fanchic]

Un arrêté du représentant du PA devrait suffire

Art 1
M/Mme xxxx est autorisé(e) à représenter la CT yyyy à l'audience du TA de zzzz dans le contentieux suscité portant le n°fffffffffff opposant M SSSSSSS à la CT yyyyyyyy

Art 2
le présent arrêté entrera en vigueur après transmission au représentant de l'Etat et publication

[Mima]

Merci...
Cpdt, nous sommes EPS et ne prenons pas "d'arrêté".

[Naydje]

j'ai déjà représenté ma collectivité devant le TA et je n'ai jamais eu à produire ce document car on ne me l'a tout simplement jamais demandé, c'est écrit oui mais les TA ne prennent même plus la peine de le demander

[michter2]

Exact, on te demande rarement de prouver ta qualité pour représenter ton établissement ( dans mes expériences en tout cas) mais généralement, tu as raison de le souligner Mima, que la procédure est essentiellement écrite et tu te bornes à dire "je m'en remets à mes écrits".
Si tu dis plus que cela et commence une sorte de plaidoirie, tu t'apercevras que les conseillers et le Président vont soit regarder l'heure ou par la fenêtre ou te regarder en posant le menton dans le creux d'une main,en tambourinant la table avec l'autre...
Et c'est là d'ailleurs que tu reconnais qui est représenté par un avocat civiliste et qui l'est par un avocat publiciste.

[michter2]

Mima, excuse-moi d'être un peu nul mais que veut dire "P.A"?

[michter2]

Yes, Proforma, tu as tout à fait raison.

[Mima]

Cette remarque si elle est pertinente pour les procédures de fond, ne l'est pas dans les procédure de référé, notamment précontractuel, qui est largement prétorienne, le juge pouvant prendre en considération des arguments développés directement à la barre. J'ai ecrit de la littérature sur le sujet

Dominique Fausser

Cela m'est effectivement arrivée lors d'un référé précontractuel. Le magistrat souhaitant avoir des précisions sur le dossier qu'il ne connaissait manifestement pas du tout !
Et je me rappelle la "remise en place" du commercial présent (celui du titulaire dont le marché était attaqué) qui avait un peu tendance a trop parlé...
Aucune demande de pouvoir m'avait été faite... Mais, j'étais accompagnée de la directrice des affaires juridiques qui en disposait.
En l'espèce, je pense y alller seule...