CDC ancien/sénat/division autorisée mais pas la construction??HELLP!

[gentlefred33]

Qu'est ce que le pllan de division?
Je ne possède qu'un CDC?
Il n'y a pas de réglement de lotissement non plus,à ma connaissance?
Seul ce cdc de 1948...
De nombreuses autres divisions ont eu lieu dans ce "lotissement" et ces colotis ont construit,peut-etre illégalement?

[Coccy]

Qu'est ce que le pllan de division?
Je ne possède qu'un CDC?
Il n'y a pas de réglement de lotissement non plus,à ma connaissance?
Seul ce cdc de 1948...
De nombreuses autres divisions ont eu lieu dans ce "lotissement" et ces colotis ont construit,peut-etre illégalement?

assurez-vous en mairie qu'il n'y a pas eu de maintien des règles du lotissement tout de même
sinon, application des règles du document d'urba en vigueur...

[gentlefred33]

Pour l'urbanisme,tout est ok,ils m'ont dit que pour eux,il ne s'agissait plus d'un lotissement...
Tout le reste au niveau urbanisme est ok(PLU,COS,moreclage,zone,etc,etc..),je m'étais déjà renseigné..
Alors,pour résumer,et etre sur à 100%:

Si division il y a,
Cela crée réellement un deuxième lot?
Certes soumis toujours au cdc,mais on pourrait construire dessus(malgré cette notion d'un seul immeuble par lot?)

Merci!
Pardon de vous le redemander,car je ne comprends pas:
Pourquoi les notaires ne sont-ils pas forcément d'accord sur cette notion de "2ème" lot?

[Emmanuel WORMSER]

parce que sur ce sujet, et particulièrement depuis le 1/10/2007, tout le monde s'étripe sur les lotissements.

et il est impossible de tout vous garantir à 100%... notamment parce que la question, par exemple, de la pérénité du plan de division, n'est pas claire.

[gentlefred33]

Gloups.. :-(
Pardon,monsieur Wormser..
Mais qu'est-ce que la pérennité dun plan de division?? :-((
Je suis vraiment novice quant à cela...:-((

[Coccy]

pourquoi ne déposeriez-vous pas une demande de certificat d'urbanisme exposant votre projet? au moins vous seriez fixé de ce qui vous attend des autorités locales... ;-)

[Emmanuel WORMSER]

Gloups.. :-(
Pardon,monsieur Wormser..
Mais qu'est-ce que la pérennité dun plan de division?? :-((
Je suis vraiment novice quant à cela...:-((

le plan de division, c'est le plan initial du lotissement... on a actuellement du mal, juridiquement, à déterminer s'il est de nature contractuelle ou de nature administrative.
dans le premier cas, tout coloti pourrait s'opposer à une nouvelle division.
et, malheureusement, je ne peux rien ajouter à ça.

[Emmanuel WORMSER]

pourquoi ne déposeriez-vous pas une demande de certificat d'urbanisme exposant votre projet? au moins vous seriez fixé de ce qui vous attend des autorités locales... ;-)

je crois, à lire notre interlocuteur, que son souci ne se place pas du coté des autorisations d'urbanisme, mais du coté civil des colotis..., l'administration ne pouvant interférer dans la relation contractuelle qui relie les colotis.

[gentlefred33]

Tout à fait exact,monsieur Wormser,puisqu'au niveau urbanisme,j'ai leur 'aval",tout est ok.
Comment un coloti pourrait-il s'opposer..
A quelquechose qui est autorisé par le cdc?
A savoir le morcelage de parcelle?
Décidément,je n'y comprends plus rien.. :-((((((((((((((

[Emmanuel WORMSER]

si le plan de division initial est de nature contractuelle, ils s'impose à tous les colotis et n'importe lequel d'entre eux peut engzager un recours civil pour non respect du contrat... Ca n'a alors aucun rapport avec l'autorisation administrative de diviser.

[gentlefred33]

Tout cela est bien complexe voire contradictoire?

Apparemment,il est impossible de savoir si ce plan de division est contractuel,n'est-ce pas?

Et,pardonnez le fait que je radote( :-(((  ):

Le cahier des charges autorise bel et bien la division,sous réserve de conserver certaines dimensions(ce qui était fait vraisemblablement pour éviter la création de multiples micro-parcelles..)

[Emmanuel WORMSER]

ce que j'essaie de vous expliquer, c'est qu'il est proprement impossible de répondre avec certitude aux questions que vous posez.
on peut délivrer une opinion -a priori favorable- mais seul Nostradamus saurait vous garantir l'issue d'un éventuel conflit juridictionnel... et je ne suis pas Nostradamus.

Tout -y compris cette disposition du CdC que vous mentionnez- semble converger vers une confirmation de la possibilité civile de diviser... mais le "100% sûr" que vous attendez est impossible à vous promettre.

[gentlefred33]

Visiblement,le plan de division du lotissement relève de l'urbanisme,et devient donc caduque au bout de 10 ans..
cf:http://www.onb-france.com/publica/Reglement-et-cahier-des-charges-de.html

En tous cas,MILLE MERCIS à vous,monsieur Wormser,et Coccy,pour votre aide et précieux conseils,ainsi que de la rapidité de vos réponses ainsi que de votre grande disponibilité à mon égard.

Je vous tiendrai au courant de comment se passe le sous-seing.
Bien cordialement,
Frédéric Trama.

[Emmanuel WORMSER]

la caducité ne concerne que l'administration, pas les relations entre colotis...
lisez attentivement l'article de l'ONB : vous mesurerez bien l'écart existant entre juridictions civiles et juridictions administratives.

[gentlefred33]

Pour info..
J ai le cdc sous les yeux.
La surface des bati;ents ne peut exceder 25pourcents de la surface totale de chaque lot
Il ne pourra y avoir par lot qu une seule construction principale
Petite precision