Modification PLU et élu interessé

[afeco]

Soit une modif simplifiée d'un PLU dont l'un des trois points porte sur un assouplissement d'une règle de constructibilité interessant un élu.

Cela peut-il être considéré comme une prise illégale d'intérêt ?

[Emmanuel WORMSER]

on est obligé de répondre, là ?

[afeco]

MA question pourrait être tournée différemment : en général, une modification d'urbanisme se fait parce qu'on se rend compte que pour un cas particulier auquel on n'avait pas pensé, la règle n'est pas applicable.
Ca ne me choque pas outre mesure puisqu'il n'est pas forcément évident de penser à tous les cas lors de la rédaction d'une règle générale.

Mais est-on toujours dans une règle de droit ou est ce que je raisonne mal ?

[Emmanuel WORMSER]

c'est bien ce que je craignais (lol)
quand on modifie un règlement d'urb anisme, comme pour tout règlement administratif, c'est dans un but d'intérêt général, pas pour un intérêt particulier : si l'intérêt particulier est démontré, la modification est susceptible d'être annulée, avec ou sans prise illégale d'intérêt.

[Grey]

A contrario, a mon sens, un problème d'application d'une règle à un cas peut révéler un besoin de modification de la règle sur l'ensemble de la zone, exemple : non prise en compte des spécificités d'un bâti ancien caractérisant le quartier qu'il devient dés lors impossible de modifier dans le sens d'une densification...

[afeco]

Tout à fait d'accord Emmanuel, sur la notion d'intérêt général qui doit prévaloir...
Mais, d'accord avec Grey aussi pour ce qui est de la pratique...

[Emmanuel WORMSER]

si donc vous appliquez la modification à l'ensemble d'un secteur -attention de rester dans le cadre de la modification simplifiée et de ne pas porter atteinte à l'éco gé ou à des règles explicitement créées pour permettre une "protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages"- , il n'y a pas de détournement, ou en tous cas difficile à démontrer.

le version administratif de la prise illégale d'intérêt (pénal) est le L2131-11 du CGCT : une rapide recherche dans Légifrance vous permettra de mesurer qu'elle est rarement retenue :
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2010, 07MA03641, Inédit au recueil Lebon*
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 06/05/2008, 07NT02502, Inédit au recueil Lebon
par exemples

j'ai trouvé un cas... mais l'élu avait semble t il chaussé ses gros sabots :
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2007, 06NC00702, Inédit au recueil Lebon