Occupation privative du DP arrivée à terme

[GinaB]

Bonjour,

Quelles sont les moyens d'action lorsque l'autorisation d'un occupant du domaine public arrive à terme et que celui-ci ne veut pas partir ou refuse de rendre les clés du local ?

Faut-il engager une procédure de référé devant le TA ? faut-il prendre l'attache d'un huissier ?

En vous remerciant.

[afeco]

POuvez vous nous en dire plus ? Le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, il ne tolère que des occupations temporaires et règlementées (terrasses, foires, vide greniers, etc...)...

De quoi s'agit-il ?

[Djibee]

Bonjour,

Quelles sont les moyens d'action lorsque l'autorisation d'un occupant du domaine public arrive à terme et que celui-ci ne veut pas partir ou refuse de rendre les clés du local ?

Faut-il engager une procédure de référé devant le TA ? faut-il prendre l'attache d'un huissier ?

En vous remerciant.

Faire une mise en demeure en LRAR lui demandant conformément aux dispositions de la convention signée de partir dans un délais de *** jours/semaines, faute de quoi, ... camion de CRS ;-)

[le biscuit]

http://carrefourlocal.senat.fr/textes_reference/jurisprudence_en_matiere_de_domanialite_publique1/expulsion.pdf

[le biscuit]

référé conservatoire envisageable sosu réserve de démontrer l'urgence

devant le TA

[R.J]

Ne peut-on pas expulser les occupants irréguliers par le biais des pouvoirs de police du maire ?

Voie de fait ....

Question au passage, la qualification domaniale est certaine ? J'ai récemment lu un arrêt refusant de considérer la domanialité publique d'une buvette au sein d'un opéra ...

[le biscuit]

oui la qualification de voie de fait ouvre la possibilité d'expulsion par le maire

mais bon est ce une voie de fait...

vous pouvez tjrs informer les occupants sans titre que leur responsabilité civile sera engagée et qu'il s prendront en charge les préjudices subis par la collectivité

çamet un peu de pression

[R.J]

Je pense que oui, avez-vous les références de cet arrêt ?

Sect., 28 décembre 2009, Sté Brasserie du théâtre, 290.937.

Un coup dur pour la théorie de la domanialité globale ....

j'ai moi même une autre question, si les occupants ne se présentent pas à la convocation ou s'ils refusent de rendre les clés, que peut-on faire ? changer les serrures ?

Saisir le juge compétent ....