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Article 80 du CMP

Démarré par BioMelon, Juin 29, 2010, 11:53:36 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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BioMelon

mardi 29 juin 2010, 11:53:36
Pour vous c'est quoi une transmission électronique ????

RV

#1
mardi 29 juin 2010, 12:29:19
On en a parlé récemment sur le forum mais je ne pourrais te renvoyer vers les sujets.
En tout cas, la télécopie est reconnue par la Directive dc tu peux réduire à 11 jours ;-)
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

koumac1

#2
mardi 29 juin 2010, 12:42:05
Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul. - Montaigne

L'âge ne compte pas, à moins d'être un fromage. - Billie Burke

BioMelon

#3
mardi 29 juin 2010, 13:47:23 Dernière édition: Juin 29, 2010, 01:50:46 PM par BioMelon
Citation de: koumac1 le Juin 29, 2010, 12:42:05 PM
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=12012.0

p'être ça?

ok c'est çà en effet,

Le courriel est reconnu comme transmission électronique mais sans signature électronique il n'a aucune valeur juridique çà c'est clair au moins !!!
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