Principe de non rétroactivité de la loi

[ché34]

La présentation du projet de loi concernant la réforme du système des retraites, outre sont caractère injuste, comprend une mesure en contradiction avec le principe de non rétroactivité de la loi.
En effet, concernant les services actifs, permettant de partir à la retraite à 55 ans (ou avant selon les profession), il fallait jusqu'à présent justifier de 15 ans de services actifs. Le  projet de loi prévoit, de passer le nombre d'années nécessaire de 15 à 17 ans.
Ce qui est nouveau, c'est que les personnels qui avaient déjà les 15 années de service actif avant la promulgation de la loi, seraient obligés d'avoir 17 ans dans l'avenir. Or pour certains, ils ne pourront plus obtenir les 2 années manquantes ( ex : un (ou une) instituteur (trice) ayant 15 ans de service actif qui au bout de ces 15 années à passé et réussi le concours de professeur des écoles et devenu agent de catégorie A et ne pourra donc plus bénéficier des 15 années de service actif qu'il ou elle aurait effectué).
Dans ce cas de figure, l'âge de départ légal ne serait plus 55 ans, (ni 57 ans comme le prévoit la loi) mais 62 ans, soit 7 ans de plus !
Pensez vous que ce dispositif de la future loi soit bien légal ?

[R.J]

La présentation du projet de loi concernant la réforme du système des retraites, outre sont caractère injuste, comprend une mesure en contradiction avec le principe de non rétroactivité de la loi.

L'injustice est une chose, mais il n'existe pas vraiment de principe de non rétroactivité de la loi.

En effet, concernant les services actifs, permettant de partir à la retraite à 55 ans (ou avant selon les profession), il fallait jusqu'à présent justifier de 15 ans de services actifs. Le  projet de loi prévoit, de passer le nombre d'années nécessaire de 15 à 17 ans.
Ce qui est nouveau, c'est que les personnels qui avaient déjà les 15 années de service actif avant la promulgation de la loi, seraient obligés d'avoir 17 ans dans l'avenir. Or pour certains, ils ne pourront plus obtenir les 2 années manquantes ( ex : un (ou une) instituteur (trice) ayant 15 ans de service actif qui au bout de ces 15 années à passé et réussi le concours de professeur des écoles et devenu agent de catégorie A et ne pourra donc plus bénéficier des 15 années de service actif qu'il ou elle aurait effectué).
Dans ce cas de figure, l'âge de départ légal ne serait plus 55 ans, (ni 57 ans comme le prévoit la loi) mais 62 ans, soit 7 ans de plus !
Pensez vous que ce dispositif de la future loi soit bien légal ?

La loi est souvent légale ..... On peut ensuite discuter de sa constitutionnalité, ou de sa conventionnalité ...

Cela dit, j'avoue avoir un peu de mal à suivre l'exemple évoqué .... Serait-il possible d'évoquer les dispositions précisément incriminées ?

[ché34]

L'injustice est une chose, mais il n'existe pas vraiment de principe de non rétroactivité de la loi.

La loi est souvent légale ..... On peut ensuite discuter de sa constitutionnalité, ou de sa conventionnalité ...

Cela dit, j'avoue avoir un peu de mal à suivre l'exemple évoqué .... Serait-il possible d'évoquer les dispositions précisément incriminées ?

Bon j'essaie d'être un peu plus explicite : prenons un agent de la fonction publique territoriale qui était agent de salubrité (avant la réforme de la Catégorie C) et a passé 15 ans comme ripper derrière une benne à ordure. C'est un agent en "B active" qui pouvait prendre sa retraite à 55 ans. Si au bout de 15 ans il est devenu agent de maîtrise, il n'est plus en "B active" mais pouvais toujours prendre sa retraite à 55 ans au vu des années qu'il avait effectué en "B active". Si la loi venait à être promulgué en l'état, il lui manquerait 2 ans de "B active" pour prétendre partir à 57 ans. Or vu sa situation (agent de maîtrise) il ne pourra jamais récupérer les 2 années manquante et donc partira à la retraite à 62 ans.
Personnellement je ne suis pas concerné mais je trouve cela particulièrement choquant car on est là dans le domaine des métiers pénibles.

[nicogfc]

D'un point de vue strictement juridique, l'art 2 du CC nou sdit bien que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
Donc il y a un principe de non retroactivité. De nombreuses exeptions existent cependant.

[R.J]

D'un point de vue strictement juridique, l'art 2 du CC nous dit bien que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
Donc il y a un principe de non rétroactivité. De nombreuses exceptions existent cependant.

Un principe .... de valeur législative.

[ché34]

Cette situation me semblait bien anormale. Georges Tron, a annoncé au CSFPT un amendement gouvernemental permettant aux instituteurs et aux agents qui étaient dans les situations décrites plus haut (services actifs) et qui sont passés dans une situation sédentaire, à ne pas majorer, pour ces personnes, la durée d'occupation d'un emploi en catégorie active.