Contrôle technique = activité exclusive

[speedy]

avez vous repéré CE n° 336418 séance 19 mai 2010 lecture 18 juin 2010 ?
les sociétés de contrôle technique doivent se recentrer sur leur activité et sur cette activité règlementée uniquement !!!

[Alf]

Je connais plusieurs cabinet comme Qual******lt, Vér***s ou Soc***c qui vont pas être ravis, vu qu'il contrôlent tout ce qui peut être contrôlé et qui rapporte du fric.

[agglo92]

une entreprise agréée de contrôle technique ne pourrait donc pas candidater à un marché de "diagnostic amiante" par exemple ?

[speedy]

c'est ce que j'ais compris

[agglo92]

dur... le dernier marché que nous avons lancé, il n'y avait que des candidatures de contrôleurs techniques...

[Coccy]

une entreprise agréée de contrôle technique ne pourrait donc pas candidater à un marché de "diagnostic amiante" par exemple ?

ni pour une mission sps??

[Alf]

Donc on est fondés à rejeter une candidature d'un OE qui fait du CT, sur un marché de contrôle autre?

[Coccy]

Donc on est fondés à rejeter une candidature d'un OE qui fait du CT, sur un marché de contrôle autre?

ça me semble clair.... :-s

[Alf]

Je sais que les mastodontes que j'ai cité (notamment) on des "filliales" qui feront les autres contrôles, mais faut être vigilent sur les petits cabinets.

[chamoibabilleur]

à la lecture de l'arrêt je ne suis pas si sûr que cela cocerne également les SPS???

[agglo92]

même pas au titre de l'activité d'expertise d'un ouvrage ?

[speedy]

non mais SPS défendable :
CCH Article L111-25
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 12
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

la mission du SPS étant sur les conditions de travail il est possible d'argumenter  et de plus laisse entendre que la même société peut être chargée des deux missions :
CT Article R4532-19
Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.

Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.

[yfetrocho]

C'est parce que c'est lundi matin speedy..mais.. j'ai pas tout compris...... un contrôleur technique ne peut pas faire de SPS.. j'ai bon ou pas?

[Coccy]

C'est parce que c'est lundi matin speedy..mais.. j'ai pas tout compris...... un contrôleur technique ne peut pas faire de SPS.. j'ai bon ou pas?

ça dépend!!... ou pas.... lol

moi, je comprend qu'il peut, dans les communes de moins de 5000 .... c'est ça?

[yfetrocho]

ça dépend!!... ou pas.... lol

moi, je comprend qu'il peut, dans les communes de moins de 5000 .... c'est ça?

Moi aussi j'ai compris ça.. mais c'est SGDG...