service d'aide à domicile : marché ou dsp

[krole]

Bonjour,

Voila une petite question tordue juste pour faire plaisir à kpiaf ;-)))

Un service d'aide à domicile (aide ménagère, portage des repas à domicile) effectué par une association loi 1901 : vous gérez cela comment ?
1. marché public prestation de service
2. délégation de service public = contrat d'affermage
3. convention avec l'association

Tout en sachant que l'association sera rémunérée directement soit par subvention pour les personnes ayant le droit soit pas un coût à la prestation (16 euros).

Moi je penche pour la solution 2.

Pouvez-vous m'aider svp ? merci

[Kpiaf]

Je penche aussi plutôt pour une DSP mais pourquoi faire le choix de l'affermage ? Est-ce qu'il y a mise à disposition d'un ouvrage ?
Sinon, je dirai plutôt une concession de service. Cela dit, l'association va-t-elle réellement supporter un risque financier ?

[the blonde]

Je penche aussi plutôt pour une DSP mais pourquoi faire le choix de l'affermage ? Est-ce qu'il y a mise à disposition d'un ouvrage ?
Sinon, je dirai plutôt une concession de service. Cela dit, l'association va-t-elle réellement supporter un risque financier ?

ben moi je pencherai pour un marché public de  prestation de service.

[le biscuit]

les personnes pairaient directement à l'asso les 16 euros???

[Th G]

les personnes pairaient directement à l'asso les 16 euros???

+1

qui plus est, est-ce que les bénéficiaires s'acquittent d'une participation en plus de la subvention versée par la collectivité ?

cf Conseil d'Etat, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794 sur la notion de risque d'exploitation

[krole]

Je penche aussi plutôt pour une DSP mais pourquoi faire le choix de l'affermage ? Est-ce qu'il y a mise à disposition d'un ouvrage ?
Sinon, je dirai plutôt une concession de service. Cela dit, l'association va-t-elle réellement supporter un risque financier ?

il n'y a pas de mise à disposition d'ouvrage, le choix de l'affermage c'est parce que le "délégataire" se rémunère directement auprès des personnes

ben moi je pencherai pour un marché public de  prestation de service.

cela a été mon premier choix mais la commune n'interviendra pas financièrement c'est l'assoc qui gèrere tout

oui les personnes payent directement à l'association les 16 euros, en fait c'est pour lancer un "service d'aide ménagère municipal" car si les personnes passent directement par les associations existantes elles payent alors 19.50 euros

+1

qui plus est, est-ce que les bénéficiaires s'acquittent d'une participation en plus de la subvention versée par la collectivité ?

cf Conseil d'Etat, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794 sur la notion de risque d'exploitation

il n'y a pas de subvention de la collectivité les bénéficiaires payent directement l'association ou si elles sont prises en charge par le conseil général elles ne payent rien c'est le CG qui paye l'association

[Kpiaf]

il n'y a pas de mise à disposition d'ouvrage, le choix de l'affermage c'est parce que le "délégataire" se rémunère directement auprès des personnes

Le fait que le délégataire se rémunère en percevant des redevances sur les usagers n'implique pas nécessairement l'affermage. Pour moi s'il n'y a pas mise à disposition d'un ouvrage ou, plus sûrement, que la collectivité ne réalise aucun investissement au profit de l'association, ce n'est pas de l'affermage.
Une concession de service me semble plus appropriée mais encore une fois il faut que le prestataire supporte un risque réel...
Sauf à envisager un marché, mais dans ces conditions je ne vois pas trop comment construire la chose surtout au vue de vos objectifs qui me laissent perplexes (vous voulez faire de la concurrence aux associations déjà présentes sur ce secteur... Mais, comment envisagez-vous que l'association puisse vivre aux conditions financières que vous lui imposerez ?)
Enfin, je ne sais pas si je suis très claire là... J'y reviendrai demain...

[krole]

Si tu veux il n'y aura pas de concurrence avec l'association puisque nous utilisons leur service, leurs employés mais nous prenons en charge pour les administrés de notre commune une part du cout de la prestation.

Je m'explique , l'association fait payer 19,50 euros le portage du repas.
Les personnes bénéficiant de l'aide de l'Etat payent 16 euros, les autres payent 19,50 euros.

Nous souhaitons pour ces personnes là prendre en charge les 3,50 euros afin qu'elles ne payent elles aussi que 16 euros.

Je m'étais mal exprimée auparavant ,excuse moi.

[Kpiaf]

Je comprends mieux... Alors là je retiens la convention de subventionnement ! (on va toutes les faire ! :-))))))

[Th G]

Nous souhaitons pour ces personnes là prendre en charge les 3,50 euros afin qu'elles ne payent elles aussi que 16 euros.

il y a par conséquent prise en charge financière par la commune d'une partie du coût du service

aussi si je me reporte à Conseil d'Etat, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794, il y a potentiellement un risque d'exploitation
la commune ne fait que payer une partie du coût du service
donc, si le nombre d'usagers baisse, les recettes d'exploitation du délégataire baisseront d'autant, sans que la collectivité puisse compenser ce manque à gagner

tout dépend de la rédaction du cahier des charges

[Kpiaf]

il y a par conséquent prise en charge financière par la commune d'une partie du coût du service
aussi si je me reporte à Conseil d'Etat, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794, il y a potentiellement un risque d'exploitation
la commune ne fait que payer une partie du coût du service
donc, si le nombre d'usagers baisse, les recettes d'exploitation du délégataire baisseront d'autant, sans que la collectivité puisse compenser ce manque à gagner
tout dépend de la rédaction du cahier des charges

Il n'est pas rare de voir, dans ce type de contrat, la présence de subventions d'équilibre... Ce qui présente un risque non négligeable.
Mais vu le contexte et les objectifs clarifiés par Krole, il me semble que, l'action étant "extérieure" à la collectivité, ça relève davantage du subventionnement, non ?

[krole]

Mais je suis obligée de faire une procédure de DSP car si je signe une convention avec une association, il n'y aura pas de mise en concurrence avec les autres associations.

Ce qui me gène c'est le manque de mise en concurrence entre les associations capables de faire cette prestation de service.

[Th G]

Il n'est pas rare de voir, dans ce type de contrat, la présence de subventions d'équilibre... Ce qui présente un risque non négligeable.
Mais vu le contexte et les objectifs clarifiés par Krole, il me semble que, l'action étant "extérieure" à la collectivité, ça relève davantage du subventionnement, non ?

à mon sens, non
le subventionnement est apporté par le CG au titre de sa compétence sociale
par contre, la prestation est mise en place par la commune pour ses seuls habitants et ce en complément de l'aide départementale

le donneur d'ordre est la commune non le CG

[Kpiaf]

à mon sens, non
le subventionnement est apporté par le CG au titre de sa compétence sociale
par contre, la prestation est mise en place par la commune pour ses seuls habitants et ce en complément de l'aide départementale
le donneur d'ordre est la commune non le CG

L'initiateur n'est pas la commune mais l'association aidée en cela par le CG.
La commune tient à soutenir cette action en contribuant au prix du service pour ses habitants, je trouve tout de même que ça relève du subventionnement.
Accessoirement, je ne vois pas ce qui s'oppose au fait que la subvention soit versée à d'autres associations dans les mêmes conditions et au bénéfice des mêmes personnes.

[krole]

Je viens d'avoir notre avocat au téléphone pour conseil, il nous préconise la DSP car pour lui il faut justifier la mise en concurrence non seulement entre les associations locales mais au cas où une entreprise pourrait assurer le meme service.