Consultant Marchés Publics

[Kpiaf]

non je parlais de la proposition de Kpiaf qui indiquait que l'on pouvait être fonctionnaire et exercer un job de consultant ! J'aurais aimé avoir des explications !!!!

C'est autorisé par le nouveau dispositif entré en vigueur le 1er janvier de cette année : l'autoentrepreneur ; ce statut te permet de cumuler ton job de fonctionnaire avec un job de consultant MP sans qu'une inscription au RCS ne soit nécessaire (donc pas besoin de créer ta boîte).

[speedy]

c'est quel texte ?

[Kpiaf]

c'est quel texte ?

Ben c'est la LME !
Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (Titre 1, chapitre I) qui instaure le statut de l'entrepreneur individuel (date d'entrée en vigueur du dispositif 01/01/09).
Il y a plusieurs sites dédiés dont, notamment, si cela t'intéresse :
http://www.auto-entrepreneur.fr/
http://www.lautoentrepreneur.fr/

[mighty]

SPEEDY j'ai cherché et je n'ai pas trouvé plus d'info !!! Moi même je ne suis pas fonctionnaire. Je suis sous statut privé vu que je bosse pour un établissement public de l'état. Donc à titre accessoire je peux faire du consulting MP ? Mais alors là je viens de tomber sur une annonce dans mon département pour des petites missions. Mais c un MP. Je réponds quoi ?!!!!! Je dois créer une société enregistrée au RCS ou pas ?

Je ne comprends pas trop cette réforme

[speedy]

trouve toujours pas la partie du texte qui traiterait du cumul d'activités .... me semble que l'on doit la totalité de son temps à son employeur à moins de l'avoir prévu dans son contrat de travail (ou statut de fonctionnaire) ou d'obtenir son accord ....

[mighty]

Moi ce que j'ai compris déjà c que l'on doit travailler à 100% pr son patron si on é à 100%. Apres on peut créer sa boite mais c un an renouvelable une fois ensuite fo faire un choix.
Apres on peut aussi faire consultant MP à titre accessoire. Mais un pbr se pose comment répondre aux procédures de MP si pas de société ?

[Kpiaf]

Moi ce que j'ai compris déjà c que l'on doit travailler à 100% pr son patron si on é à 100%. Apres on peut créer sa boite mais c un an renouvelable une fois ensuite fo faire un choix.

Vous évoquez là des dispositions différentes de celles auxquelles je faisais référence...

Apres on peut aussi faire consultant MP à titre accessoire. Mais un pbr se pose comment répondre aux procédures de MP si pas de société ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin d'être inscrit au RCS, donc pas d'immatriculation de société.
Cela dit, je ne sais pas encore comment cela peut se combiner avec la réponse aux consultations publiques ; ce que je peux dire, c'est que ça ne pose aucune difficulté lorsqu'il s'agit de réaliser des prestations de formation / conseil pour des OE qui répondent à des consultations publiques.

[mighty]

é comment factures - t-on?

[Kpiaf]

é comment factures - t-on?

Vous n'êtes pas inscrit au RCS mais vous obtenez, après inscription, un num SIREN. D'autre part, la facturation se fait sans TVA (régime de la micro-entreprise).
Si vous avez d'autres questions, je vous invite à suivre les liens internet que j'avais communiqué dans ce même post.

[Berthold]

Extrait de l'entretien d'Hervé Novelli aux Echos  http://www.lesechos.fr/info/france/4826655--tous-les-fonctionnaires-pourront-bientot-devenir-autoentrepreneurs-.htm:

"Dans quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils créer une activité privée ?
Il y a là, également, un réservoir important d'autoentrepreneurs. Pour le moment, le cumul d'une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l'autorisation de l'administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l'enseignement, la formation, l'expertise et les travaux chez les particuliers. Il faut assouplir cette règle et la généraliser. Un texte sera très vite adopté en ce sens pour modifier le droit. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir autoentrepreneurs, quel que soit le secteur d'activité."

A contrario, cela signifie que pour l'instant l'autorisation préalable de l'administration est toujours en vigueur.

[Kpiaf]

A contrario, cela signifie que pour l'instant l'autorisation préalable de l'administration est toujours en vigueur.

Bien sûr ! Et c'est légitime !
Et je ne pense pas, sincèrement, qu'un texte viendra réellement changer cette situation !

[Berthold]

Bien sûr ! Et c'est légitime !
Et je ne pense pas, sincèrement, qu'un texte viendra réellement changer cette situation !

Ma remarque visait à souligner cette phrase d'Hervé Novelli qui laissait entendre que ça allait changer.
D'autre part, l'obligation de l'accord préalable de l'administration, y compris pour ce nouveau dispositif d'auto entrepreneur,  n'avait pas été rappelée dans ce fil.

[Kpiaf]

Ma remarque visait à souligner cette phrase d'Hervé Novelli qui laissait entendre que ça allait changer.
D'autre part, l'obligation de l'accord préalable de l'administration, y compris pour ce nouveau dispositif d'auto entrepreneur,  n'avait pas été rappelée dans ce fil.

Keep cool ! Désolée si ma réponse a pu sembler sèche, ce n'était pas voulu ! ;-)
Cela dit, Hervé Novelli annonce beaucoup de chose... J'attends donc de voir quelque chose de concret.
Pour l'accord préalable, ça me semble tellement aller de soi que je n'ai pas songé à le préciser ; merci pour ce complément !

[Elia]

Je me permets de remonter ce post du tréfonds dans lequel il était tombé, car je me pose moi-même cette question : aider les PME qui répondent aux MP.
Je me demande si c'est véritablement viable (sans un job à côté).
Comment facturer les clients ? Un pourcentage si le marché est décroché par la PME aidée ? Et si la PME ne décroche pas le marché, j'ai bossé pour rien alors...
Pire, admettons j'aide une PME, je ficelle son dossier, etc. Elle obtient le marché, mais qui me dit qu'elle rappellera le prochain coup ? Elle peut très bien le faire seule désormais...
Et si le dossier part au contentieux, je suis payé quand ? Si on va jusqu'en appel, mince, je ne suis pas avocat (j'aurais dû écouter mon père...) donc, faut que j'aiguille ma PME cliente vers un collègue avocat. Bing, 8000¤ qui s'envole...
Autre point, qui va faire appel à mes services ? Sans parler des gros groupes, les grosses et moyennes PME savent monter des marchés, soit parce qu'elles ont un juriste (qui fait tout d'ailleurs, pas seulement des marchés), soit parce qu'elles ont une ou des secrétaires habituées à cela (ma maman est dans ce cas par exemple). Ca laisse un créneau de petits entrepreneurs, mais ont-ils la capacité technique et financière de postuler à un marché ? Et surtout, surtout, ont-ils la trésorerie pour payer un zouave comme moi qui va soit-disant leur permettre de décrocher le marché de carrelage de la mairie de Tataouine ?

Certes, la plupart des dossiers sont incomplets, mais soyons francs ça vient de : - les PME n'ont pas envie de se casser le beignet à fournir tout un tas de paperasses, d'où des dossiers souvent incomplets.
- Il est fort possible que le RC, sans être mal rédigé, soit tout simplement difficile à lire pour des non juristes. Déjà que le Code est imbuvable. Ca traduit donc une certaine opacité, pas une lacune intellectuelle.
- Avis perso, mais des offres incomplètes peuvent aussi être le fruit d'une entente commerciale entre les prestataires : " on envoie des dossiers pourris, comme ça t'as le marché. Au prochain coup, c'est mon tour..."

J'en suis donc venu à la conclusion qu'il faut faire d'autres choses : urbanisme, environnement, contentieux administratifs, finances publiques, formations, etc.
Mais pour faire tous ça, me faut des juristes comme quoi, du coup, c'est une SARL qu'on monte. Tant qu'à faire, il me faudrait un avocat, si jamais je dois retourner devant la CAA.
Ca revient finalement à monter un vrai cabinet de consulting.

[fanchic]

Il est fort possible que le RC, sans être mal rédigé, soit tout simplement difficile à lire pour des non juristes. Déjà que le Code est imbuvable. Ca traduit donc une certaine opacité, pas une lacune intellectuelle.

Je travaille à mes heures perdues sur un RC lisible du plus grand nombre, agréable à l'oeil (si tant est qu'un RC peut-être agréable à l'oeil) afin de réduire au maximum les risques de dossier incomplet.

Mon cahier des charges de rédaction du RC :
Sécurisation juridique
8 pages maximum
6 premières pages, les informations essentielles à la réponse à la consultation
les 2 pages suivantes, des renseignements complémentaires permettant de sécuriser juridiquement la procédure, formulés en police de petite taille (style conditions générales de ventes)
Des pictogrammes d'alertes type "panneau attention" pour les points centraux nécessaires à la compréhension
Pas trop de surcharge de forme (trame de fond, gras) pour éviter un coût d'impression (encre) trop élevé

Si vous avez des idées intéressantes, je suis preneur.

Je vous ferai part en MP de mon travail une fois la version BETA terminée.