droit privé

[mim]

Est ce qu'en droit privé la durée d'un arrêt maladie compte dans le préavis, dans le cadre d'une démission?
merci!

[Zen]

http://vosdroits.service-public.fr/F2614.xhtml
Mis à jour le 22.02.2010 par Direction de l'information légale et administrative

"Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ? Si le licenciement ou la démission est notifié avant ou pendant l'arrêt de travail pour maladie, le préavis court au jour de la réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie.

En effet, selon une jurisprudence constante, la période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu.
1- Lorsque le salarié doit faire son préavis
Le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni au report du délai de préavis à l'expiration de sa maladie, ni au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Il bénéficie de la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.

Si le salarié est rétabli avant la fin de son préavis, il doit reprendre son activité professionnelle normalement jusqu'au terme de son contrat de travail.

Si le salarié est inapte à exécuter son préavis suite à une décision du médecin du travail, il ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis, sauf si l'inaptitude est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
2- Lorsque le salarié est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis
Le salarié malade peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis pour la totalité de sa durée.
Attention : ces dispositions s'entendent sous réserve de dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par certaines conventions collectives."

[mim]

merci Zen!

[le biscuit]

nan, c'est TH G qui s'est trompé de compte d'utilisateur!!

[Zen]

nan, c'est TH G qui s'est trompé de compte d'utilisateur!!

'scusez moi de vouloir me rendre utile... ;-)

[le biscuit]

'scusez moi de vouloir me rendre utile... ;-)

il va faire sa jalouse après le Th!!!! ;-)

[Th G]

faut bien laisser aux privatistes le soin de répondre à quelques questions
sinon ils vont se contenter du défouloir

[Zen]

faut bien laisser aux privatistes le soin de répondre à quelques questions
sinon ils vont se contenter du défouloir

Pourquoi tu m'insultes de privatiste? Je croyais qu'on s'aimait bien!
C'est vrai que tu fais ta jalouse, en fait! lol

[mim]

bon si vous voulez vous départager, j'ai une question sur le recours préalable...
je fais un nouveau post, ce sera plus clair!