indemnité de mobilité

[mymy]

Bonjour,

le décret n°2001-353 du 20 avril 2001 institue une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière pour les fonctionnaires qui sont concernés par une opération de modernisation entrainant un changement de lieu de travail. l'article 2 de ce même décret dispose "constituent des opérations de modernisation les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services.

Nous avons été obligés de recruter un fonctionnaire venant d'un autre établissement il y a quelques mois par l'ex ARH. Je dis "obligé" car le service dans lequel il travaillait a fermé, donc nous avons été contraints de le prendre, ce qui ne nous a pas réjoui forcément car il n'était pas du tout formé pour notre établissement. Aujourd'hui ce monsieur demande à bénéficier de la prime définie ci-dessus. doit-on considérer qu'il s'agit d'une opération de modernisation ??

Merci

[Th G]

Au de l'article 2 du Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière, il me semble que vous êtes dans la situation : "les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation"

cependant, la demande de cette personne est forclose car l'article 4 du décret précise :
"L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, lorsque ladite opération ne conduit pas l'agent concerné à un changement de résidence"

[mymy]

Au de l'article 2 du Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière, il me semble que vous êtes dans la situation : "les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation"

cependant, la demande de cette personne est forclose car l'article 4 du décret précise :
"L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, lorsque ladite opération ne conduit pas l'agent concerné à un changement de résidence"

oui mais ne croyez-vous pas qu'on puisse me reprocher de ne pas l'avoir attribué dans les temps ? Merci pour votre réponse

[Th G]

oui mais ne croyez-vous pas qu'on puisse me reprocher de ne pas l'avoir attribué dans les temps ? Merci pour votre réponse

pourquoi vous ? vous n'êtes pas l'établissement concerné par l'opération de modernisation
or l'article 4 est clair : l'indemnité est versée par "l'établissement concerné par une opération de modernisation"

[mymy]

pourquoi vous ? vous n'êtes pas l'établissement concerné par l'opération de modernisation
or l'article 4 est clair : l'indemnité est versée par "l'établissement concerné par une opération de modernisation"

oh oui !! je n'avais pas vu !! Eh bien c'est super !! Je n'ai rien à verser ! Merci

[Th G]

oh oui !! je n'avais pas vu !! Eh bien c'est super !! Je n'ai rien à verser ! Merci

à ton service