transaction - protocole - urgent

[mim]

Une mairie va prendre en charge une étude de paroi rocheuse, dont une partie ne lui appartient pas.
Pour se protéger et préciser que ça ne l'engagera pas à faire des travaux sur la partie qui ne lui appartient pas, cette collectivité souhaite passer un protocole d'accord avec le propriétaire de la deuxième partie de la paroi.
A part la transaction, quel protocole d'accord a une valeur juridique?
Pour faire une transaction il faut normalement deux délib, une pour autoriser à transiger et une pour valider les négociations menées... dans mon cas je n'ai pas le temps d'en faire deux.

Help!!!

[Berthold]

Vous pouvez l'appeler "protocole d'accord" ou "convention" c'est la même chose, et ça a la même valeur juridique.
La différence avec le protocole transactionnel, c'est que ce dernier intervient normalement pour régler un contentieux ou un litige.
A ce propos, j'ai déjà passé plusieurs protocoles transactionnels sur des sujets variés (marchés publics, RH ...) en me contentant d'une seule délibération.

[Th G]

pour moi, tu te situes dans le cadre d'un groupement de commandes en vue de passer un MP
2 domaines de 2 collectivités

donc 2 délibérations pour la convention constitutive

[mim]

pour moi, tu te situes dans le cadre d'un groupement de commandes en vue de passer un MP
2 domaines de 2 collectivités

donc 2 délibérations pour la convention constitutive

je n'ai pas été assez précise, la deuxième partie est un particulier, pas une autre collectivité!!

[mim]

Vous pouvez l'appeler "protocole d'accord" ou "convention" c'est la même chose, et ça a la même valeur juridique.
La différence avec le protocole transactionnel, c'est que ce dernier intervient normalement pour régler un contentieux ou un litige.
A ce propos, j'ai déjà passé plusieurs protocoles transactionnels sur des sujets variés (marchés publics, RH ...) en me contentant d'une seule délibération.

Merci. Pour la transaction j'ai lu que c'était une compétence propre du CM, qui devait donc autoriser le Maire à l'exercer??? pas de soucis avec le CL si une seule délib?
Pour la transaction je peux citer 2044 du code civil, mais quid pour protocole d'accord? rien?

[Th G]

la transaction vise l'extinction d'une action contentieuse en cours ou à venir dans le cadre d'obligations réciproques

en l'occurence comme l'indique Berthold, tu es plus dans le cas d'un protocole d'accord dans lequel chaque partie s'engage à faire ou ne pas faire avec répartition éventuelle du financement entre signataires

aucune référence au 2044 C Civ
mais tu vises l'exercice d'une compétence de ton EPCI

[mim]

la transaction vise l'extinction d'une action contentieuse en cours ou à venir dans le cadre d'obligations réciproques

en l'occurence comme l'indique Berthold, tu es plus dans le cas d'un protocole d'accord dans lequel chaque partie s'engage à faire ou ne pas faire avec répartition éventuelle du financement entre signataires

aucune référence au 2044 C Civ
mais tu vises l'exercice d'une compétence de ton EPCI

Merci Th G!
Mais ce n'est pas pour mon EPCI mais pour ma mairie, donc pas besoin de viser de compétence ;-)))

[Th G]

Merci Th G!
Mais ce n'est pas pour mon EPCI mais pour ma mairie, donc pas besoin de viser de compétence ;-)))

Article L2121-29 CGCT
"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune."

;-)))