domanialité : arbres fruitiers privés empiétant sur la voirie publique

[Gotatu]

En droit privé, le code civil  prévoit que lorsque les branches des arbres dépassent sur la propriété du voisin, celui-ci ne peut s'approprier les fruits qu'une fois ceux-ci tombés naturellement à terre. Il ne peut donc pas les cueillir dans l'arbre.
Mais qu'en est-il lorsque les branches dépassent sur la voie publique et notamment sur les trottoirs ?
Le promeneur, le piéton ont-ils, dans ce cas, le droit de cueillir les fruits qui sont sur cette branche sans avoir à demander l'accord du propriétaire privé de l'arbre  ?

[KRAN]

A mon sens non, la promiscuité avec une voirie publique ne rend pas pour autant les fruits de cet arbre (situé sur une parcelle privée) cueillables par tous

A noter qu'en vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut très bien ordonner l'élagage des arbres qui empiettent sur le domaine public.
D'une manière générale, il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière). Mais des règlements locaux imposent des distances plus ou moins importantes selon les voies et les risques.

[Gotatu]

Merci de votre réponse.

L'article 673 du code civil ( "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ...") est-il transposable aux fruits qui sont situés sur la voirie publique ...

Je pense pour ma part que la situation est différente.
Le propriétaire de l'arbre qui laisse des fruits de son arbre sur la voie publique sans les cueillir, et qui est en infraction au code de la voirie routière en ayant négligé de couper les branches, devrait être considéré comme ayant abandonné les fruits. On pourrait alors considérer qu'il s'agirait alors de res nullus ..

[Coccy]

+1
pour moi les fruits tombés sur la voie publique appartiennent à celui qui les ramasse

je pousse la question :
qu'en est-il quand les fruits tombent dans un chemin rural, propriété du domaine privé de la commune ?
;-)

c'est le maire qui ramasse et les agents municipaux qui les mangent ;-) lol

[Th G]

c'est le maire qui ramasse et les agents municipaux qui les mangent ;-) lol

rectificatif : les agents font de l'eau de vie avec...

[Ororo Munroe]

rectificatif : les agents font de l'eau de vie avec...

si seulement ...

sourire

[Coccy]

rectificatif : les agents font de l'eau de vie avec...

oui mais faut pas le dire!! l'alcool au travail toussa toussa..... lol

[Th G]

oui mais faut pas le dire!! l'alcool au travail toussa toussa..... lol

tu peux me rappeler de quel club tu es la présidente ...

[Coccy]

tu peux me rappeler de quel club tu es la présidente ...

rien à voir avec le travail!!! la preuve, le week-end dernier !! :-))

[Th G]

rien à voir avec le travail!!! la preuve, le week-end dernier !! :-))

quelle preuve !
tu travailles le week end que je sache (sauf cas de désertion inavouable)

[Coccy]

quelle preuve !
tu travailles le week end que je sache (sauf cas de désertion inavouable)

1 sur 2 seulement ;-)

et pis j'ai pas de comptes à te rendre!! je suis la présidente épissétou! nan mais!

[Th G]

1 sur 2 seulement ;-)

et pis j'ai pas de comptes à te rendre!! je suis la présidente épissétou! nan mais!

syndrôme typique d'une personne qui nie sa dépendance
rejet de toute discussion ;-)))

[the blonde]

1 sur 2 seulement ;-)

et pis j'ai pas de comptes à te rendre!! je suis la présidente épissétou! nan mais!

surtout que sur ce point, t'as pas à rougir!!!! Parce que les cadavres, y en avait!!!! et à 3!!!!

syndrôme typique d'une personne qui nie sa dépendance
rejet de toute discussion ;-)))

n'importe quoi! Elle renie pas du tout sa dépendance à l'alcool! En plus, elle amène des super trop bons fromages qui vont bien avec! Bref, elle est merveilleuse la présidente!

[Coccy]

syndrôme typique d'une personne qui nie sa dépendance
rejet de toute discussion ;-)))

je ne nie pas ma dépendance! argument nul et non avenu typique de celui qui refuse de ne pas avoir le dernier mot :-)))

[the blonde]

je ne nie pas ma dépendance! argument nul et non avenu typique de celui qui refuse de ne pas avoir le dernier mot :-)))

bref... argumentaire d'un mec! :-))))))))))))))))