Accident de travail - transaction amiable ?

[cat51]

Bonjour,

dans le cadre de son service un agent a été brûlé. Il demande à la mairie de lui verser à titre amiable des dommages et intérêts pour un montant de 20 000 ¤.

Cette situation pose question. Peut-on transiger dans ce genre de cas ? La voie juridictionnelle n'est elle pas à privilégier (avec expertise etc).

Merci d'avance

[KRAN]

déjà dans le cadre d'un accident de service l'agent doit effectuer une déclaration à l'autorité territoriale. Le signalement doit se faire au service du personnel, en joignant le certificat médical initial (établi par le médecin ou le centre de soins qui a fait l'examen).

Ensuite, l'accident de service est encadré, en effet, les frais et honoraires directement liés à l'accident sont remboursés. Pour les agents titulaires ou stagiaires, ils sont pris en charge par la compagnie d'assurance de la collectivité, et pour les non-titulaires par la Sécurité sociale. L'arrêt de travail rendu nécessaire par un accident reconnu imputable au service ouvre droit à un congé pour accident de service.

En outre, l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que "...si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. " Pour les non-titulaires, le versement du plein traitement s'effectue pendant un mois dès l'arrivée en fonction, pendant deux mois après un an de services et pendant trois mois après quatre ans de services.

en dernier lieu, il faut savoir que l'administration dispose d'un véritable pouvoir de décision, sauf s'il est prouvé, par l'agent victime de l'accident ou ses ayants cause, qu'elle a commis une erreur. Lorsqu'elle prononce un refus, la collectivité territoriale doit donc agir avec discernement et apporter une motivation conséquente, ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de l'approximation de certaines circonstances. Il faut savoir que le juge a distingué au fil du temps des motifs de non-imputabilité qui sont la maladresse, le cas fortuit et la révélation d'un état antérieur.

ce site pourra peut être vous aider, plusieurs sujets relatifs aux accident de service y sont postés :
http://www.naudrh.com/categorie-651104.html

[le biscuit]

cf peut être aussi l'arrêt d'assemblée du CE 2003 Moya Caville qui pose les conditions d'indemnisation en sus du cadre réglementaire

[RV]

C vrai cette histoire de 48heures? D'après l'info que tu mets en ligne, ce délai n'existerait pas ds la FPT. Huh??

[cat51]

En fait je ne connais pas tous les tenants et aboutissants de l'affaire.

Nous sommes une CC et une commune membre nous a demandé conseil dans cette affaire.

D'après vos réponses, n'est-il pas plus judicieux que l'agent saisisse le juge ? 

[KRAN]

En fait je ne connais pas tous les tenants et aboutissants de l'affaire.

Nous sommes une CC et une commune membre nous a demandé conseil dans cette affaire.

D'après vos réponses, n'est-il pas plus judicieux que l'agent saisisse le juge ? 

non il saisit le juge que si la collectivité refuse l'indemnisation ou ne reconnait pas l'accident de service par exemple.

[cat51]

L'accident de service est bien reconnu par contre les discussions porte sur l'indemnisation. La commune peut elle conclure une transaction sur ce poin t alors qu'aucune expertise médicale n'a été faite depuis la survenue des faits (il y a tout de même plus d'un an) ?

Que feriez-vous dans un tel cas ?

[KRAN]

L'accident de service est bien reconnu par contre les discussions porte sur l'indemnisation. La commune peut elle conclure une transaction sur ce poin t alors qu'aucune expertise médicale n'a été faite depuis la survenue des faits (il y a tout de même plus d'un an) ?

Que feriez-vous dans un tel cas ?

sans certificat médical c'est dur d'indemniser, selon moi

[KRAN]

C vrai cette histoire de 48heures? D'après l'info que tu mets en ligne, ce délai n'existerait pas ds la FPT. Huh??

non effectivement, l'obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires (CE du 20.5.77 / Dame Coroller c/Ministre de l'Education Nationale).

mais bon, comme il est indiqué sur le site, plus tu attends avant de le déclarer plus c'est difficile de le prouver

[RV]

non effectivement, l'obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires (CE du 20.5.77 / Dame Coroller c/Ministre de l'Education Nationale).

mais bon, comme il est indiqué sur le site, plus tu attends avant de le déclarer plus c'est difficile de le prouver

Je m'en v avertir les intéressés.