Création d'un syndicat mixte - In house

[ulgo]

Bonjour,

Ma collectivité réfléchit actuellement à la création d'un syndicat mixte afin que les différentes CT membres puissent lui confier des prestations In house. Etant donné qu'il s'agit de mon premier cas de In house, j'aimerais cerner complétement le régime de cette exception au CMP.

Ainsi, les marchés confiés par les membres au syndicat constituent des prestations In house parce qu'ils exercent collectivement un contrôle analogue et parce que le syndicat exerce l'essentiel de son activité pour leurs compte.

Par contre, les marchés confiés par le syndicat à l'un de ses membres ne sont pas des prestations In house parce que les 2 conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

Est-ce bien cela ?

Je traite de cette hypothèse parce qu'il est envisagé une "mutualisation" entre le Syndicat et l'un des membres, mais, à mon sens, cela ne constitue pas une dérogation au CMP.

Merci d'avance

Cordialement

[lepouch]

Je ne pense pas que la solution du Syndicat Mixte autorise automatiquement le "In House" mais une simple convention doit suffire si on se réfère à une décision récente (juin 2009) du CJCE et s'il s'agit de mission de service public.
Par contre, très récemment une loi a créé la SPL qui est peut être une solution à vos problèmes.

[ulgo]

Bonjour,

Effectivement la SPL est une autre piste de réflexion chez nous. Mais la question reste la même: In house pour les prestations confiées par les actionnaires à la SPL mais l'inverse n'est pas vrai, n'est-ce pas ?

Certes dans le cas d'une SPL, une éventuelle "mutualisation" n'est ni nécessaire ni opportune mais je souhaite comprendre le cadre juridique des prestations In house.

Merci